Fin de la tolérance administrative dite du répondant

Le vendeur étranger qui avait désigné en France un répondant doit mettre fin à l'accréditation accordée à celui-ci au plus tard le 1er octobre 2012.

L'administration fiscale met fin à la tolérance dite du "répondant" et modifie le titulaire de l'obligation de souscrire une déclaration d'échange de biens (DEB) dans les seuls cas où cette déclaration incombe aujourd'hui au fournisseur non établi en France pour des motifs uniquement statistiques.

Cette décision fait suite à l'arrêt du 15 décembre 2011 de la CJUE (Aff. n°624/10), dans lequel la Cour européenne a jugé qu'en prévoyant "une tolérance administrative dérogeant à un régime d'autoliquidation de la TVA et impliquant la désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l'identification de ce dernier à la TVA en France et la compensation entre la TVA déductible qu'il a supportée et celle qu'il a collectée au nom et pour le compte de ses clients", la France n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive (n°2006/112) du 28 novembre 2006.
La tolérance du répondant était subordonnée à la désignation par le fournisseur ou le prestataire non établi d'un répondant, assujetti établi en France accrédité par le service des impôts dont il dépend.

Une instruction fiscale du 7 juin 2012 (BOI n°3 A-5-12) présente les conséquences de ce changement, à compter du 1er octobre 2012, et précise que pour simplifier et alléger les obligations pesant sur les opérateurs étrangers et pour assurer l'effectivité de l'information statistique, le ministère des Finances a décidé de supprimer les dispositions qui obligeaient le vendeur non établi qui réalisait une vente avec installation/montage, ou une introduction pour vente ultérieure, à déposer une déclaration DEB à des fins statistiques.

L'obligation déclarative repose désormais soit sur l'acquéreur identifié à la TVA en France, soit sur l'entreprise communautaire propriétaire des biens identifiée à la TVA en France, soit sur l'assujetti qui prend livraison des biens ou qui est en possession des marchandises faisant l'objet de la livraison, selon les cas.

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