Complément d'information sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Précisions sur les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV.

Une instruction du 8 mars dernier 2012 vient de faire l'objet de correctifs. Elle était relative aux modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), et aux modalités de détermination du montant des revenus distribués par les SIIC exclu du bénéfice de l'abattement de 40%, lorsque la SIIC a une partie de son bénéfice exonérée et l'autre partie soumise à l'impôt sur les sociétés.

Une nouvelle instruction du 15 juin 2012 (BOI n°5 I-5-12) complète et étend les dispositions transitoires prévues par l'instruction du 8 mars 2012, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les redevables concernés.
Les principaux changement sont les suivants.

Concernant les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux

Les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV sont les suivantes.

Jusqu'au 31 décembre 2010, l'ensemble des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV étaient soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placements, au taux global de 12,3%.
Ainsi, les prélèvements sociaux correspondants étaient prélevés à la source dans les mêmes conditions que le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts.

Les revenus distribués qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40% étant imposables aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2011, pour les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV issus de leurs bénéfices exonérés, au taux global de 13,5%.
Ils sont donc recouvrés par voie de rôle d'après les éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n°2042.

En revanche, les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV restent imposables aux prélèvements sociaux au titre des produits de placements lorsqu'ils proviennent de bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés.

Les modalités d'imposition de ces revenus aux prélèvements sociaux restent sur ce point inchangées.

La détermination du montant des revenus distribués exclu du bénéfice de l'abattement

Les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés, lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du Code général des impôts. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L214-89 et suivants du Code monétaire et financier, notamment le respect des obligations de distribution.

Dispositions transitoires

Concernant les titres des SIIC et de SFEC inscrits sur le PEA entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011

Les actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables (SFEC) ne peuvent plus être inscrites sur un plan d'épargne en actions (PEA) à compter du 21 octobre 2011. L'instruction administrative du 8 mars 2012 prévoit toutefois une mesure transitoire pour les actionnaires titulaires d'un PEA qui ont acquis ou souscrit, directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM, des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dans le cadre de leur plan entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011.
Ainsi, l'inscription de ces titres sur un PEA n'entraîne pas la clôture du plan sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une cession dans le cadre du plan, soit d'un retrait ou d'un rachat, avant le 15 avril 2012.

Avec l'instruction du 15 juin 2012, cette date limite est reportée au 1er juillet 2012. En conséquence, la cession dans le cadre du PEA ou le retrait ou le rachat des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits sur le PEA entre le 21 octobre et le 31 décembre 2011 doit, pour éviter à défaut la clôture du plan, s'effectuer avant le 1er juillet 2012.

Certaines parts ou actions d'OPCVM inscrites sur le PEA entre le 1er janvier et le 30 avril 2012, dont le quota d'investissement comporte des titres de SIIC et des sociétés foncières européennes comparables

Il est admis que l'inscription sur le PEA, entre le 1er janvier et le 30 avril 2012, de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont le quota d'investissement comporte des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables n'entraîne pas la clôture du plan sous respect des deux conditions suivantes :

• la souscription de ces parts ou actions a été effectuée automatiquement dans le cadre d'un système d'abonnement ;
• les titres concernés doivent faire l'objet avant le 1er juillet 2012 soit d'une cession dans le cadre du plan, soit d'un retrait ou d'un rachat, dans les conditions exposées dans l'instruction administrative du 8 mars 2012.

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