Le ministère de l'Ecologie rassure les acteurs de l'éolien terrestre

Avant une possible annulation de l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Etat se met au chevet des producteurs.

Par un arrêt du 15 mai 2012 (Req. n°324852), le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer dans une affaire relative aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, et de saisir la CJUE d'un renvoi préjudiciel.
La Haute autorité administrative a demandé à la juridiction européenne de se prononcer sur la compatibilité du système tarifaire d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, au regard du droit communautaire sur les aides d'Etat.

Actuellement, ces tarifs permettent aux producteurs d'électricité éolienne, ayant investi dans l'installation des structures, de revendre à EDF ou à d'autres opérateurs à un prix fixé par l'Etat, le courant produit par leurs installations.
Un collectif d'anti-éolien a saisi le Conseil d'Etat et conteste le modèle économique qui consiste à répercuter "le surcoût du courant sur la facture des abonnés", ainsi que l'absence de notification préalable de l'arrêté fixant les tarifs d'achat, à la Commission européenne.

"J'ai pris connaissance de la situation délicate dans laquelle se retrouvent aujourd'hui de nombreux projets suite au blocage des financements à la suite de l'arrêt rendu le 15 mai dernier par le Conseil d'Etat sur l'arrêté tarifaire en vigueur. Nous ne pouvons pas seulement attendre l'avis de la Cour de Justice européenne sur la question de savoir si oui ou non notre système de soutien constitue une aide d'Etat. Etant donné le rôle que doit jouer l'éolien pour la transition énergétique et le redressement productif de notre pays, il me paraît nécessaire de rassurer la filière", a indiqué dans un communiqué le ministère de l'Ecologie.

Aussi, la ministre annonce que le Gouvernement veillera à ce que, "indépendamment de l'issue de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la CJUE, il n'y ait ni remise en cause des contrats d'achat existants au titre de l'arrêté en vigueur, ni affaiblissement du cadre juridique afin de ne pas fragiliser le rythme de développement des nouveaux projets".

Par ailleurs, une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque, sera engagée à l'occasion du débat énergétique national qui devrait se tenir à l'automne 2012.

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