Exigence de garanties financières de la part de certaines installations classées

Constitution obligatoire de garanties pour les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets.

En application de la directive (n°2006/21/CE) du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, le dépôt d'une garantie financière est obligatoire au titre des incidences potentielles sur l'environnement de certaines installations de gestion des déchets de l'industrie extractive, dont certaines carrières, décharges et installations relevant de la directive SEVESO (ex : installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur suite à une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue).

En France, cette obligation figure à l'article L516-1 du Code de l'environnement. En effet, la mise en activité des installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou des inconvénients de chaque catégorie d'installations :

• la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation,
• les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture,
• la remise en état après fermeture.

Le ministère de l'Environnement exige de justifier de garanties financières pour l'exploitation de certaines installations classées au titre de la protection de l'environnement. Cette obligation est désormais étendue aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l'exploitant :

• de l'engagement écrit d'un établissement de crédit,
• d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
• ou d'un fonds de garantie privé.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, en application du décret (n°2012-633) du 3 mai 2012, d'un premier et second arrêtés du 31 mai 2012.

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