Une facture irrégulière ne fait pas obstacle à la déduction de TVA

Et à moins que l'assujetti ne sache qu'une fraude était en jeu dans le processus de facturation, il conserve le droit de déduire la TVA d'une facture acquittée.

Les entreprises peuvent, en règle générale, déduire le montant de la TVA qu'elles ont déjà payé en amont lors de l'acquisition des biens et/ou des services nécessaires pour leur activité, en justifiant d'une facture dûment établie.

En France, comme dans d'autres pays membres, le assujettis doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la régularité des opérations génératrices de la TVA, et notamment s'assurer de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant.

Toutefois, le Conseil d'Etat avait estimé en février 2011 qu'un assujetti, qui ne dispose pas d'éléments lui permettant de soupçonner l'existence d'une fraude, ne peut pas voir son droit à exonération de TVA remis en cause au seul motif qu'il n'avait pas vérifié le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur.

La Cour de justice de l'Union européenne a apporté des précisions sur le droit à déduction, dans deux affaires jointes (Aff. n°C-80/11 et C-142/11) datées du 21 juin 2012, en estimant que "cette déduction doit être refusée si l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude".

Si les Etats membres peuvent refuser le bénéfice du droit à déduction s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que le droit à déduction de la TVA est invoqué frauduleusement ou abusivement, c'est à la condition que l'autorité fiscale prouve que l'assujetti était ou aurait dû être au courant de l'existence d'une telle fraude. C'est le cas par exemple lorsque l'assujetti, auquel les biens servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur.

Par contre, un Etat ne peut refuser à un assujetti son droit de déduire la TVA acquittée, en raison des irrégularités commises par l'émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, s'il ne prouve pas que "l'assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d'une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations".

De même, le droit à déduction ne peut être refusé au motif que "l'assujetti, ne disposant pas d'indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude, ne s'est pas assuré que son partenaire commercial respectait ses obligations légales, notamment, en matière de TVA", ou au motif que "l'assujetti ne dispose pas, outre la facture, d'autres documents de nature à démontrer la régularité du comportement de son partenaire commercial".

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