Le salarié déclaré apte après une inaptitude à son poste doit accepter la mutation

Est fautif le refus du salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail lorsque l'employeur impose un changement du lieu de travail pour raison de santé.

En l'espèce, à la suite de plusieurs arrêts de travail, un salarié s'est vu refuser la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de sa maladie au titre de la législation professionnelle. Il fait l'objet le 6 novembre d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste d'ouvrier monteur, apte en sidérurgie et non en pétrochimie.

Prenant en considération l'avis du médecin du travail, mais estimant aussi que les difficultés respiratoires et les malaises dont souffrait le salarié avaient une origine professionnelle, l'employeur lui a proposé une mutation au secteur cokerie afin qu'il soit moins exposé aux produits chimiques. En effet, l'employeur doit veiller à la protection de la santé de son personnel.
Ayant refusé, le salarié a été licencié fin janvier pour refus de reprendre son travail et absence prolongée injustifiée.

L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de dommages-intérêts en application de l'article L1226-15 du Code du travail. Cet article dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.

La Cour d'appel d'Aix en Provence, comme la Cour de cassation, le déboutent de ses demandes, car lorsque "le salarié avait été déclaré par le médecin du travail apte à son emploi d'ouvrier en interdisant seulement un emploi en pétrochimie et (...) que l'employeur s'était attaché à respecter cette préconisation sur l'environnement dans lequel ce salarié devait exercer ses fonctions", alors la décision disciplinaire de le licencier pour refus de reprendre son travail et absence prolongée injustifiée se trouvait justifiée.

En conséquence, lorsque à l'issue des périodes de suspension d'un salarié se déclarant victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et même en l'absence de prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut donc qu'accepter la mutation que lui propose l'employeur, dès lors que ce dernier a tenu compte de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise. A défaut, son absence sur le site peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10236

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