Convocation du Parlement en session extraordinaire

Ouverture à compter du 11 septembre d'une session extraordinaire de travail au Sénat et à l'Assemblée nationale et programme de travail.

Pour la seconde fois en quelques semaines, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. La session débute le mardi 11 septembre 2012, conformément au décret du 4 septembre 2012 (modifié). L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprend :

• l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
  - le projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
  - le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
  - le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;
  - le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
  - la proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
• une séance de questions par semaine.

La précédente session extraordinaire de juillet 2012

Sur proposition du Premier Ministre, Jean-marc Ayrault, le Président Hollande avait convoqué le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012, par un décret du 27 juin.

L'ouverture de la session avait débuté par la déclaration de politique générale prononcée par le Premier ministre, puis s'est poursuivie par la tenue de débats sur l'orientation budgétaire et les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 concernant notamment la politique économique et le cadre financier pluriannuel.

Comparé à la session extraordinaire de 2007, suite à l'élection de Nicolas Sarkozy, l'ordre du jour de cette session était nettement moins conséquent, avec notamment seulement 4 projets et propositions de loi examinés, contre 7 projets de loi en 2007.

Les textes dont l'adoption était requise par le Parlement réuni en session extraordinaire, étaient les suivants :

• projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;
• second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 ;
• projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;
• proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Par ailleurs, le Premier ministre avait demandé l'adoption de plusieurs projets de lois dont l'examen et la poursuite de l'examen autorisent l'approbation ou la ratification d'accords internationaux :

• projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
• projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
• projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
• projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï ;
• projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
• projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique.

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