Echange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013

Bouclage du dispositif français d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.

Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE) permet aux industries à forte consommation d'énergie de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût et de stimuler les projets d'économie d'émissions à l'échelle planétaire.

Au vue des demandes d'affectation de quotas de CO2 pour la période 2013-2020, émises par les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive (n°2009/29) du 23 avril 2009 (ex : raffineries de pétrole, production d'aluminium primaire, production d'ammoniac, aviation, installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses), la ministre de l'Ecologie et de l'énergie a présenté en Conseil des ministres du 27 juin 2012 une ordonnance (n°2012-827) relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (accompagné de son rapport).

L'ordonnance transpose la directive de 2009, adoptée dans le cadre du paquet "énergie-climat" et prévoit pour la période 2013-2020 :

• un élargissement du périmètre du système d'échange :
  - à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium)
  - à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone) ;

• un passage à un mode dominant d'allocation des quotas :
  - la mise aux enchères sachant que jusqu'en 2020, une certaine part de quotas continuera d'être attribuée à titre gratuit au secteur industriel, afin notamment de réduire les coûts à la charge des installations dans les secteurs considérés comme exposés à une concurrence non négligeable des pays tiers ;
  - la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;

• le maintien du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.

"Cette ordonnance traduit la volonté de la France de participer pleinement à l'objectif européen de réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990", assure Delphine Batho.

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