Equipements de sécurité routière et documents obligatoires à bord des véhicules

Ethylotest, gilet de sécurité, triangle de signalisation et documents que le conducteur doit présenter en cas de contrôle routier sous peine de sanctions.

La mise en circulation d'un véhicule automobile doit garantir la sécurité des passagers et des tiers à tout moment pendant le voyage, y compris en cas de panne. C'est ainsi notamment que le véhicule doit être :

• en bon état (pneus et essuie-glace non usés, état général du véhicule correct notamment au niveau de la visibilité, ceintures en état, etc.) ce qui est généralement garanti par le contrôle technique ;
• ne pas être surchargé (et garantir la bonne fixation des éventuels bagages) ;
• équipé de sièges auto adaptés pour les jeunes passagers en fonction de leur âge et poids (article R412-1 du Code de la route ;
• équipé d'un gilet de sécurité, triangle de signalisation et d'un éthylotest (article R416-19 du Code de la route).

En effet, tout conducteur d'un véhicule doit, à compter du 1er juillet 2012, justifier de la possession d'un éthylotest.

Ces obligations s'appliquent tant au particulier, qu'au professionnel utilisant un véhicule de tourisme ou utilitaire de société.

Présence obligatoire d'un éthylotest dans le véhicule

L'éthylotest, qui peut être à usage unique ou non (ex : boîtier électronique), doit en lui même :

• ne pas avoir déjà été utilisé ;
• satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant ;
• être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes.

Notons que le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif, est réputé en règle avec la loi.

Les éthylotests sont disponibles dans les grandes surfaces, établissements spécialisés dans l'entretien et la réparation automobile, les pharmacies, les stations-service ainsi que chez certains cavistes et tabac-presse.

Détention obligatoire d'un gilet et triangle de sécurité

En circulation, le conducteur d'un véhicule doit disposer d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation (avec bandes réfléchissantes) à portée de main (soit dans la portière du côté conducteur, soit dans la boîte à gants ou tout autre rangement à portée de sa main), et disposer d'un triangle de signalisation et le présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

• le but du gilet rétro-réfléchissant est de permettre au conducteur sortant du véhicule en panne ou en cas d'accident, d'être vu par les autres conducteurs (rien n'empêche d'équiper chacun des passagers d'un gilet, en cas de panne par exemple). Il doit être porté par le conducteur avant de sortir de son véhicule, lorsque ce dernier est immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence ;

• quant au triangle de pré-signalisation, dont le but est d'éviter la multiplication ou l'aggravation d'accident, il doit être placé sur la chaussée par le conducteur équipé du gilet, dès qu'il sort du véhicule, à une distance de 30 mètres au moins de celui-ci ou de l'obstacle à signaler.

L'article R416-19 du Code de la route dispose que "lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation".

Documents et justificatifs à produire en cas de contrôle routier

Lorsque les dispositions du Code de la route l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter, conformément à l'article R233-1 du Code de la route, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

• tout titre justifiant de son autorisation de conduire (le permis de conduire) ;
• le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté ;
• l'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R221-6 ;
• dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite de 125 cm2 ;
• les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
  - a été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
  - est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du Code de procédure pénale ;
• un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R234-7 du Code de la route.

En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de 2 mois au plus.

Sanctions encourues

Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés, dont la liste figure ci-dessus, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, soit 11 euros (pour l'éthylotest la sanction est reportée à novembre 2012).

Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni d'une amende de 35 euros (article R49 du Code de procédure pénale).

Sauf en cas de défaut d'éthylotest, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession des autorisations et pièces exigées, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai, est puni d'une amende de 135 euros.

L'absence de détention d'un gilet et/ou triangle de sécurité est passible d'une contravention de la quatrième classe : amende forfaitaire de 135 euros, amende minorée de 90 euros.

Rappelons enfin, que toute alcoolémie en situation de conduite supérieure à 0,8 g/l est sanctionnée par le retrait de 8 points au permis de conduire.

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