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Taux d'intérêt appliqué sur les sommes déposées chez le notaire

Le 30/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Intérêts appliqués aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de 2 jours ouvrables, plus de 5% du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.

Les sommes dont ils sont dépositaires pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit (vente d'un bien immobilier, succession, etc.), sont transférées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement.
Lorsque ces sommes restent détenues à l'issue d'un délai de 3 mois, elles sont transférées par les notaires sur des comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.

Selon deux arrêtés de septembre 2015 (1) à compter du 1er octobre 2015, l'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, est décompté par affaire sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75% et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la CDC. Les intérêts s'ajoutent à la somme consignée, lorsqu'elle est remise au tiers à qui elle est destinée.

Cet arrêté remplace celui de 2012 (2) qui fixait depuis le 1er juillet 2012 le taux nominal annuel à 1%.

Sources :
(1) Arrêté du 24 septembre 2015 et second arrêté du même jour
(2) Arrêté du 26 juin 2012

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