Recours à la signature électronique des documents de marchés publics

A compter du 1er octobre 2012, les documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre pourront être signés électroniquement.

La dématérialisation des marchés publics se traduit par l'utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d'achat public. Bien que la dématérialisation ne soit obligatoire depuis janvier 2012 que pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euros HT, toutes les parties peuvent choisir d'y recourir dans tout marché.

Pris pour application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du Code des marchés publics, un arrêté du 15 juin 2012 fixe les conditions dans lesquelles, à compter du 1er octobre 2012, les documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre peuvent être signés électroniquement.
Il autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. A ce sujet, se reporter à la fiche de la Direction des affaires juridiques du Minefi.
Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire (carte d'identité), l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Enfin, l'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

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