Pas de hausse de la TVA au 1er octobre 2012 mais relèvement des impôts

Nouvelles tranches de l'impôt sur le revenu à 45% et 75%, fin de l'allègement de l'ISF et des droits sur les grosses successions, abrogation du bouclier fiscal.

Lors de sa déclaration de politique générale prononcée à l'Assemblée nationale le 3 juillet, le premier Ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé les mesures suivantes :

• création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45%,
• imposition à 75% pour les revenus annuels supérieurs à un million d'euros,
• fin de l'allègement de l'ISF,
• fin de l'allègement des droits sur les grosses successions,
• abrogation du bouclier fiscal,
• maintien du taux normal de TVA à 19,60% après le 1er octobre 2012 (abrogation partielle de l'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012),
• accès des couples homosexuels au mariage et à l'adoption d'enfants à partir du premier septembre 2013,
• création de 60.000 postes dans l'Education nationale,
• création de 150.000 emplois d'avenir,
• mise en place d'un pacte générationnel associant l'insertion des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi,
• construction annuelle de 500.000 logements (dont 150.000 logements sociaux),
• relèvement du plafond du livret A,
• encadrement des loyers de logement d'habitation,
• réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50% à l'horizon 2025,
• introduction d'une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin des prochaines élections législatives,
• fin du cumul des mandats pour les parlementaires (mandat de parlementaire et fonctions exécutives locales) à partir de 2014,
• octroi du droit de vote aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins 5 ans, pour les élections municipales,
• la révision à la baisse du taux de croissance pour 2012 à 0,3%, et environ 1,2% pour 2013 (contre respectivement 0,4% et 1,7%).

Source : Assemblée nationale

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