Garanties et couverture d'assurance pour les intermédiaires financiers

Fixation du niveau de garantie minimum devant être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'un intermédiaire financier.

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers selon des objectifs de cohérence juridique, de plus grande efficacité de la supervision et d'amélioration de la protection de la clientèle. A cet effet, elle introduit :

• une obligation d'immatriculation unique de tous les intermédiaires,
• un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
• la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier,
• l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont ceux offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile excèdent pour les opérations de banque, soit 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200.000 euros, et pour les services de paiement, excèdent 20 opérations par an.

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L519-3-4 du Code monétaire et financier, comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur, selon l'arrêté du 26 juin 2012, aux conditions suivantes :

• le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est de 500.000 euros par sinistre et de 800.000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire ;
• si une franchise est fixée par sinistre, elle ne doit pas excéder 20% du montant des indemnités dues (cette franchise n'est pas opposable aux victimes).

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de 12 mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Par ailleurs, l'engagement de caution prévu à l'article L519-4 du Code monétaire et financier est mis en oeuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans que la caution puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion ou de division. Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le paiement est effectué par la caution dans le mois qui suit l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la première demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si d'autres demandes sont reçues pendant le délai de 3 mois, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L546-1 du Code monétaire et financier.

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