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Sylaé : Dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion

Le 13/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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L'Agence de services et de paiement propose aux employeurs ayant conclu un CUI d'utiliser une nouvelle plate-forme de téléservice.

Afin de réduire les délais de traitement et d'accroître la fiabilité des données, l'Agence de services et de paiement a été autorisée à créer un téléservice ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (CUI), qui conformément à l'article L5134-19-3 du Code du travail, prend la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) lorsqu'il est conclu avec un employeur du secteur non marchand, soit d'un contrat initiative-emploi (CIE) lorsqu'il est conclu avec un employeur du secteur marchand.

Le téléservice SYLAE permet de gérer, contrôler et suivre les conventions individuelles de CUI, mais aussi de calculer et payer l'aide qui doit être allouée à l'employeur. Ainsi, les employeurs concernés peuvent :

  • télédéclarer les états de présence des salariés bénéficiant d'un CUI,
  • informer l'Agence de la suspension ou de la rupture anticipée d'un CAE ou d'un CIE,
  • saisir ou corriger leurs coordonnées bancaires afin de percevoir de l'administration l'aide financière qui doit leur être versée.

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (identifiant et mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement. Conformément à l'arrêté du 26 novembre 2012, les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence, sont les suivantes :

  • nom et prénom des salariés ;
  • numéro d'enregistrement de la convention individuelle ;
  • dates de début et de fin du contrat prévues ;
  • nombre d'absences ;
  • salaire ;
  • date de fin réelle ;
  • motif de rupture ;
  • mois de suspension et motif de suspension,
  • ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides.

Comme l'arrêté du 21 mai dernier a été abrogé, l'employeur doit impérativement s'acquitter de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée tous les mois.

Sauf impossibilité matérielle et technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide, en application des dispositions de l'article R5134-40 ou de l'article R5134-63 du code du travail.
Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.

Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés sur la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de 5 ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.

© 2012 Net-iris

   

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