Création du service dématérialisé de l'alternance

L'Etat simplifie les formalités administratives liées au recours par les employeurs à des salariés en contrat d'alternance.

Il est créé par arrêté du 18 mai 2012, sur avis conforme de la CNIL, des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" pour les contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage, poursuivant les finalités suivantes :

• faciliter la conclusion des contrats en alternance ;
• améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
• faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;
• faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;
• mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
• faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance.

Ce téléservice a notamment pour objectif :

• d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées dans la gestion des formations en alternance et, plus particulièrement, des délais de traitement trop longs et une double saisie des données à caractère personnel transmises à ce jour en format papier par voie postale ;
• de permettre de délivrer des informations quant à l'alternance et aux droits et obligations en découlant,
• de simuler des revenus,
• d'enregistrer les demandes dématérialisées de personnes souhaitant conclure un contrat en alternance,
• de suivre l'instruction d'une demande ainsi que la décision administrative associée,
• d'assurer des liaisons dématérialisées entre l'administration et ses partenaires par l'intermédiaire d'interconnexions de fichiers.

Les informations collectées sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de 10 ans à compter de la date de la fin du contrat. Elles sont également conservées à la Dares en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.

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