Requalification des CDD en un CDI pour absence de motif

Parmi les mentions obligatoires d'un CDD d'adultes-relais figurent la mention "contrat adultes-relais" et les référence aux dispositions légales applicables.

En l'espèce, un correspondant de nuit est engagé par un office HLM pour la période du 17 juin au 31 août, et à compter du 1er septembre pour une durée de 3 ans dans le cadre de contrats relatifs aux activités d'adultes-relais. Ce type de contrat a pour objet d'améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
A l'issue du terme contractuel, le 31 août, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

La Cour condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les contrats à durée déterminée (CDD) conclus les 17 juin et 31 août ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais", ni ne faisaient référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrat.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui après avoir rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L1242-3, L1242-11, L1245-1 et L5134-103 du Code du travail, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, affirme qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En effet, il ressort de l'article L5134-103 du Code du travail, que le contrat adulte-relais est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il doit mentionner sa nature juridique spécifique c'est-à-dire indiquer expressément cette qualification, ainsi que les dispositions légales qui lui sont applicables.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10198

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