Actualité juridique

Epuisement du droit exclusif de distribution d'un logiciel

Le 05/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

La Cour européenne admet la légalité de la revente des licences d'utilisation de logiciels et des jeux dématérialisés.

Par un arrêt rendu le 3 juillet 2012 (Aff. n°C-128/11) rendu sur renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation de la directive (n°2009/24/CE), du 23 avril 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que "le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet".

Pour statuer ainsi, la Cour s'appuie sur les dispositions de la directive de 2009, selon lesquelles la première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans l'Union, par le titulaire du droit d'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union. Ainsi, le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union perd la possibilité d'invoquer son monopole d'exploitation pour s'opposer à la revente de cette copie.

En l'espèce, la société Oracle qui développe et distribue, notamment par téléchargement via Internet, des programmes d'ordinateur estimait que le principe d'épuisement prévu par la directive ne s'appliquait pas aux licences d'utilisation de programmes d'ordinateur téléchargés via Internet, et avait assignée en justice une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetés à ses clients.

De cet arrêt, il ressort que "lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie", matérielle ou immatérielle, "et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution", car une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie.
"Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie", estime la Haute juridiction européenne.

Même si la décision de la Cour ne lie pas la juridiction nationale chargée de résoudre l'affaire, cette décision fait jurisprudence, comme le souligne LeFigaro.