Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

Comprenez en 5 questions-réponses, les obligations pesant sur les personnes dont le patrimoine net imposable était supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier.

L'article 4 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 instaure, au 1er janvier 2012, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable était supérieur à 1,3 million d'euros au 31 décembre 2011, une contribution exceptionnelle sur la fortune qui s'ajoute à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Son taux varie selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.

"L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle", a précisé le ministère des Finances.

Qu'est ce que l'ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt payé annuellement par les seules personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France à raison de tous leurs biens, qu'ils soient situés sur le territoire national ou en dehors, lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure au seuil de la première tranche du barème.

Lorsque le contribuable est domicilié en France, et dispose également de biens situés à l'étranger, il peut bénéficier de l'imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune acquitté à l'étranger.

S'agissant du redevable domicilié fiscalement hors de France, il est imposable au titre des seuls biens situés sur le territoire français.

Comme l'ISF est acquitté par foyer, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, souscrivent une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables composant leur patrimoine, sous déduction des dettes le grevant. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que les concubins notoires sont soumis aux mêmes obligations.

Le foyer ayant des personnes à charge (ex : enfants) bénéficie d'une réduction de 300 euros par tête (article 885 V du Code général des impôts).

Quels sont les biens entrant dans l'évaluation du patrimoine ?

Tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent normalement dans le champ d'application de l'ISF.

Sont notamment imposables, sauf s'ils peuvent être qualifiés de biens professionnels :

• les immeubles bâtis, non bâtis ou en cours de construction,
• les droits réels immobiliers,
• les actifs nécessaires à l'exercice d'une profession libérale ne présentant pas le caractère des biens professionnels,
• les droits de propriété industrielle,
• les meubles,
• les bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature,
• les parts sociales, parts de fonds commun de placement et valeurs mobilières cotées ou non cotées,
• les dépôts ou créances,
• les voitures automobiles, motocyclettes, bateaux, avions, chevaux,
• les bijoux et les métaux précieux.

Toutefois, les biens dépourvus de valeur patrimoniale n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt, de même que les biens professionnels ainsi que certains types de biens, exonérés en tout ou partie (ex : actions détenues par un salarié, actions faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, objets d'art, bois et forêts).

La résidence principale bénéficie, sur sa valeur, d'un abattement de 30%.

La base d'imposition est déterminée d'après la valeur vénale des biens entrant dans l'assiette de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition.

Combien vais-je devoir payer d'ISF en 2012 ?

La contribution est liquidée selon le barème suivant, qui s'applique aux personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros :

A noter que le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt au titre des personnes à charge (article 885 V du Code général des impôts), des investissements au capital de petites et moyennes entreprises (article 885-0 V bis du même code) ainsi que des dons à certaines structures reconnues d'utilité publique (article 885-0 V bis A) - est imputable sur la contribution.

En revanche, s'il y a un excédent éventuel d'ISF, il ne sera pas restituable. Cela concerne les contribuables qui auraient à payer davantage d'ISF dans le nouveau système que dans l'ancien.

Exemple

Pour un contribuable dont le patrimoine net taxable est de 1,6 million d'euros au 1er janvier 2012 (sans réduction) :

• le montant de l'ISF 2012 est de 4.000 euros.

• le montant de la contribution exceptionnelle ISF devrait être de 4.980 euros, calculé de la manière suivante :
  (0,55% pour la fraction de son patrimoine taxable comprise entre 800.000 et 1.310.000) + (0,75% pour la fraction restante comprise entre 1.310.000 et 1.600.000).
  Mais la contribution exceptionnelle sera de 980 euros, grâce au dispositif d'imputation.

• au final, le contribuable va payer 4.980 euros au titre de l'ISF 2012 et de la contribution exceptionnelle.

Que se passe t-il pour les assujettis qui ne sont plus domiciliés en France ?

Les personnes redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012 - qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012 - ne sont toutefois redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.

A quelle date doit-on déclarer et payer la contribution exceptionnelle ?

Tous les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune au 31 décembre 2011 doivent déclarer et payer la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Le Ministère des Finances rappelle fin août 2012 que la réforme prévoit les modalités de paiement suivantes :

• les personnes qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros :
  - n'auront pas à déposer une nouvelle déclaration et n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale,
  - recevront en octobre 2012 leur avis d'impôt sur le revenu et leur avis d'impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune..
  Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement du montant total de l'impôt est fixée au 15 novembre 2012.
  Pour les contribuables mensualisés à l'impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s'il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.

• les contribuables qui ont déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) :
  - recevront début octobre 2012 une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
  Cette déclaration sera à déposer avec le paiement auprès du centre des finances publiques compétent, au plus tard le 15 novembre 2012.

Le Gouvernement escompte grâce à cette mesure de "justice sociale" bénéficier de 2,3 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

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