Taxation supplémentaire des avantages sociaux de l'épargne salariale

Le taux du forfait social à la charge de l'employeur passe à 20% sur toutes les sommes allouées aux salariés sous forme d'épargne salariale.

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault part à la chasse aux niches sociales et au rétablissement des comptes de la protection sociale en limitant les avantages sociaux accordés sur l'épargne salariale.
L'objectif est "d'éviter la substitution de cette forme de rémunération variable et non soumise à cotisations sociales aux hausses de salaires directs", qui eux participent au financement de la protection sociale.

L'article 27 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit d'augmenter de 8% à 20% le taux du forfait social, à la charge de l'employeur, sur les différentes formes d'épargne salariale que sont :

• l'intéressement,
• la participation,
• l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise (PEE),
• l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO),
• la retraite supplémentaire d'entreprise,
• les primes dividendes.

Avec le relèvement du taux du forfait social, le niveau de prélèvements sur ces rémunérations va ainsi se rapprocher du niveau de cotisations sociales non contributives sur les salaires.

Cette réforme va concerner à premier titre les grandes entreprises, puisque 73% des sommes distribuées se situent dans les entreprises de plus de 250 salariés, où elles représentent plus de 5% de la masse salariale. A contrario, les entreprises de moins de 20 salariés ne distribuent que 4,5% de ces sommes, qui y représentent moins de 1% de la masse salariale.
Ensuite, elle touche les salariés les plus aisés que sont les cadres, puisque l'épargne salariale est plus répandue dans des entreprises où les salaires sont élevés.

Par contre, les entreprises qui, "au-delà de leurs obligations légales en termes de participation", ont conclu des accords d'épargne salariale favorables aux salariés, continueront de bénéficier d'une incitation relative à la participation et à l'intéressement.

A titre d'exemple, pour un cadre dans une grande entreprise qui, en plus de son salaire brut, reçoit chaque année 2.500 euros d'intéressement : l'entreprise va payer 500 euros de forfait social, contre 200 euros actuellement. Pour une prime annuelle de 5.400 euros, le forfait social sera de 1.080 euros contre 432 euros sous le régime actuel.

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