Versement anticipé jusqu'en 2015 sur l'impôt sur les sociétés

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont depuis 2012, redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :

• le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
• les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.

Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2015 (et non plus jusqu'à la fin de l'année 2013 comme initialement prévu). Elle est acquittée spontanément par l'entreprise et dans son intégralité, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent, au plus tard à la date limite de paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. A défaut des pénalités seront appliquées.

Ainsi, le paiement de la totalité de la contribution exceptionnelle devait jusqu'alors intervenir le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice, ou si aucun exercice n'était clos, le 15 mai de l'année suivante.

Selon le ministère de l'Economie et des Finances, "les modalités actuelles de paiement de cette contribution se traduisent (...) pour les entreprises concernées, par un délai parfois important entre la perception des bénéfices imposables et le paiement effectif de l'impôt, alors que, pour l'IS, l'ensemble des entreprises sont soumises au paiement d'acomptes en cours d'année".
C'est pourquoi, le Gouvernement a fait adopter par le législateur, à l'article 12 de la loi de Finances rectificative pour 2012, le raccourcissement du délai de paiement de la contribution exceptionnelle. L'article 30 de la loi de Finances pour 2013 a quant à lui proroger le dispositif jusqu'en 2015.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices donne désormais lieu au versement d'un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS, soit le 15 décembre, lorsque l'exercice est clôturé en fin d'année civile. Cette disposition est prévue à l'article 1668 B du Code général des impôts.

Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS est applicable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 (premier versement anticipé du dernier acompte d'impôt sur les sociétés sur l'exercice 2012) et jusqu'au 30 décembre 2015, date à laquelle la contribution exceptionnelle de 5% ne sera (normalement) plus applicable.

Soulignons que l'ajustement des modalités de paiement de la contribution exceptionnelle sont sans conséquence sur le montant de l'imposition acquittée in fine, puisqu'une régularisation sera effectuée lors de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle en 2013.

Dates des versements des acomptes, du solde d'IS et du versement anticipé de l'IS

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