Empêcher son employeur d'accéder aux données professionnelles constitue une faute

Le salarié ne doit pas protéger son ordinateur professionnel par des mots de passe que l'employeur ignore, empêchant ainsi l'accès aux dossiers professionnels.

Après avoir été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 3 jours, un salarié a été licencié à l'automne pour faute grave pour avoir placé volontairement les outils de travail appartenant à l'entreprise, et plus particulièrement des fichiers professionnels, dans un espace sécurisé de son ordinateur professionnel, empêchant ainsi l'employeur d'y avoir accès pendant son absence pour congé maladie.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la mise à pied, intervenant selon lui trop tardivement par rapport à la date des faits reprochés (en juillet), et pour contester le bien-fondé de son licenciement.

En effet, il ressort de l'article L1332-4 du Code du travail, qu'aucun fait fautif "ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales".

Après avoir constaté, d'une part, que le salarié avait procédé volontairement, avant d'être placé en arrêt maladie, à la mise en place d'un mot de passe personnalisé ayant pour conséquence de faire obstacle à la consultation de fichiers professionnels par son employeur et ce, en dépit de l'interdiction qui lui avait faite à cet égard. Et d'autre part, qu'à aucun moment durant son arrêt de travail, il n'était intervenu pour communiquer le mot de passe grâce auquel il eût été possible d'accéder à ses données professionnelles de sorte que la situation de blocage dénoncée par l'employeur s'était prolongée durant toute cette période. La Cour d'appel a considéré que les faits, révélés à l'employeur en septembre à la suite d'une enquête, n'étaient pas prescrits et dit que le licenciement reposait sur une faute grave.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation, laquelle approuve la décision des juges du fond. Dès lors, en empêchant son employeur d'avoir accès à son ordinateur professionnel, par la création d'un mot de passe sécurisé et personnel, et en refusant de communiquer les codes d'accès, le salarié commet une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Source : Cass / Soc. 23 mai 2012 - pourvoi n°11-11522

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