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Droit d'accès du salarié aux relevés de position de son véhicule professionnel

Le 10/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit permettre au salarié d'avoir accès aux données de géolocalisation de son véhicule professionnel, sur simple demande de sa part.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de condamner un employeur à une sanction pécuniaire de 10.000 euros pour avoir refusé à l'un de ses salariés de prendre connaissance et de copier des données de géolocalisation du véhicule qu'il utilisait pour ses déplacements professionnels. Cette demande était justifiée par le fait que cette personne entendait démontrer devant les juridictions judiciaires le caractère professionnel de l'accident de la circulation dont elle avait été victime.

Lourde sanction donc pour l'employeur qui ne respecte pas le fameux principe du droit d'accès des salariés à leurs données à caractère personnel, en application de l'article 39 de la loi Informatique et Libertés.

Dans cette affaire, l'employeur faisait valoir qu'il avait respecté le principe du libre accès, puisque les salariés pouvaient venir consulter les documents contenant des données les concernant au secrétariat de l'entreprise, mais sans faire de copie.

La CNIL estime cependant dans sa délibération que "la possibilité prévue de prendre copie des données à caractère personnel les concernant" est prévue par l'article 39, et que l'employeur doit avoir mis en place une procédure adéquate pour répondre aux demandes de droit d'accès.

© 2012 Net-iris

   

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