Actualité : en bref

Un pilote de ligne doit lire et comprendre des instructions rédigées en anglais

Le 10/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Dans certaines professions, les salariés ne peuvent pas se prévaloir d'une traduction en langue française des documents de travail.

Invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la compagnie aérienne, un syndicat a saisi un TGI pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la compagnie aérienne de mettre à la disposition de ses salariés la traduction en langue française de ces documents.

En effet, le syndicat se prévaut des dispositions de l'article L1321-6 du Code du travail, selon lequel "tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail" est rédigé en français.

La Cour d'appel de Paris ordonne à l'employeur, sous astreinte, de mettre à disposition de ses salariés, en langue française, divers documents rédigés en langue anglaise. La compagnie aérienne forme alors un pourvoi, estimant qu'il ressort de divers textes, notamment internationaux, que dans le domaine de l'aviation civile, les documents nécessaires à la navigation sont rédigés en anglais : langue officielle et internationale applicable en matière de pilotage.

La Cour de cassation casse l'arrêt sous le visa de l'article L1321-6 du Code du travail, appliqué conformément au règlement (n°216/ 2008) du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, des articles 28 et 37 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualification des membres d'équipage de conduite d'avion.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation retient "que si (...) tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise".

Source : Cass / Soc. 12 juin 2012 - pourvoi n°10-25822

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