Hausse avec effet rétroactif des tarifs du gaz naturel des particuliers

Les factures de gaz naturel des ménages pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 vont être recalculées à la hausse.

Par deux arrêts rendus le 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat annule, faute de fondement légal, l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de septembre 2011, obligeant ainsi le Gouvernement à prendre rapidement un nouvel arrêté, sachant que les conséquences de cette décision restent toutefois limitées.

Explications...

En France, les tarifs de vente du gaz naturel sont réglementés pour les ménages et les entreprises et sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le Gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles.

Comme en septembre 2011, en pleine crise du pouvoir d'achat, l'application de cette formule "aurait abouti à une hausse de 10% environ", le Gouvernement avait décidé de geler les tarifs des ménages. Il avait également limité à moins de 5%, la hausse de tarif pour les entreprises, "sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts".

En raison de l'annulation de l'arrêté de septembre 2011, le Gouvernement va devoir adopter un nouvel arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant. Mais les sommes en cause resteront limitées, car "le juge des référés du Conseil d'Etat avait très vite suspendu l'arrêté tarifaire en raison de doutes sérieux sur sa légalité, et un nouvel arrêté était entré en vigueur peu après", explique le Conseil d'Etat.
En effet, l'arrêté que le Gouvernement doit reprendre ne portera que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

A l'avenir, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, le Gouvernement devra la modifier, car "tant qu'elle est en vigueur", elle doit s'appliquer "pour ne pas fausser les règles de la concurrence".

Source : Conseil d'Etat 10 juillet 2012 - Req. n°353356 et 353555

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