Hausse du prélèvement social sur les stock options et actions gratuites

Le niveau des prélèvements sociaux sur les stocks options et attributions gratuites d'actions est relevé à compter du 11 juillet 2012.

Les grandes entreprises réalisant des bénéfices ont tendance à distribuer des stock options ou à attribuer des actions gratuites, notamment à leurs dirigeants et mandataires percevant déjà de très hauts revenus car, plus avantageux fiscalement qu'un salaire élevé. En effet, le niveau des prélèvements sociaux sur les stock options est de 8% seulement, tandis que la contribution salariale est de 14% pour la contribution patronale, avec des taux minorés dans chacun des cas pour certaines formes d'attributions gratuites d'actions.

Afin de rétablir davantage d'équité entre les salariés, mais aussi pour récolter près de 320 millions d'euros de taxe par an, l'article 31 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 fait passer de 14% à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages accordés sous forme d'actions gratuites ou de stock options, et relève la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage lors de la vente, de 8 à 10%.

En augmentant la fiscalité sur les stock options, notamment pour les très hautes rémunérations, l'Etat souhaite inciter les entreprises à augmenter davantage le salaire brut, lequel est soumis à l'ensemble des cotisations sociales et donc participe au redressement des comptes publics.

Selon le Gouvernement, "l'augmentation de ces prélèvements est justifiée tant au regard de la faible utilité sociale et économique de ces formes de rémunérations, qui ne sont pas liées à la production de valeur, que du point de vue des ressources nouvelles qu'elle apportera pour le financement de la protection sociale collective".

Les mesures relatives à la hausse de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites, sont applicables aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012, c'est-à-dire la date de l'examen de l'article par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Le régime juridique des stock-options

Ce sont les articles L225-177 à L225-186-1 du Code de commerce qui fixent le régime juridique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions par des sociétés anonymes (SA, SAS). Les stock-options permettent à une entreprise de réserver à certains salariés ou dirigeants des actions de l'entreprise à un prix préférentiel fixé par avance.

Les plans d'options sur titres peuvent être attribués, dans la limite de 10% du capital social, au profit :

• des membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
• des dirigeants sociaux (président directeur général, directeur général, membres du directoire, gérants) de cette société attributrice ;
• des membres du personnel salarié des sociétés liées à la société attributrice (mère, soeur ou filiales).

L'attribution de stock-options se fait en trois étapes :

• l'attribution des options : c'est la décision d'offrir à certains bénéficiaires la possibilité d'acquérir un nombre d'actions dans un certain délai et à un certain prix. Ce prix ne peut être inférieur à 80% de la moyenne des derniers cours si les actions sont cotées ;
• la levée d'option : c'est l'achat des actions. Les bénéficiaires levant l'option peuvent acquérir un nombre d'actions inférieur ou égal à celui auquel ils peuvent prétendre. En pratique, la levée n'intervient que si le cours des actions est supérieur au prix auquel les bénéficiaires sont autorisés à les acquérir ;
• la cession des titres : c'est à ce moment que le bénéficiaire engrange des gains potentiels.

A chacune de ces trois étapes, les bénéficiaires de plans d'options sur titre peuvent avoir des gains :

• un gain éventuel lié à la différence entre le prix de souscription des options et leur valeur à la date de leur distribution ;
• un gain lié à la différence, au moment de la levée de l'option, entre la valeur réelle du titre et le prix de souscription ;
• un gain lié à la différence entre la valeur de cession des titres et leur valeur d'acquisition.

Le régime juridique des actions gratuites

Le régime juridique des distributions d'actions gratuites est déterminé par les articles L225-197-1 à L225-197-6 du Code de commerce. L'attribution gratuite d'actions permet aux sociétés d'attribuer gracieusement à leurs salariés et mandataires sociaux des actions sous réserve du respect de certaines conditions (attribution définitive des actions après une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans, durée minimale de conservation de 2 ans des titres).

Les actions gratuites peuvent être accordées, dans la limite de 10% du capital social, au profit :

• des membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
• des dirigeants sociaux (président directeur général, directeur général, membres du directoire, gérants) de cette société attributrice ;
• des membres du personnel salarié des sociétés liées à la société attributrice (mère, soeur ou filiales).

Un gain est éventuellement, mais généralement réalisé lors de la cession des actions.

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