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Pas de crédit d'impôt sur le coût de la motorisation électrique d'un volet

Le 12/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La facture doit préciser les caractéristiques techniques du volet, le coût de celui-ci hors motorisation et celui du système de motorisation.

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du Code général des impôts, s'applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre notamment de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Lorsque le contribuable équipe ses fenêtres de volets roulants, il a le choix entre une manipulation manuelle ou électrique. La question s'est posée de savoir si le coût de la motorisation électrique des volets isolants entrait dans la base du crédit d'impôt ?

Dans un rescrit du 5 juillet 2012 (n°2012/38), l'administration fiscale a expliqué que les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, dès lors que seul l'équipement concourant aux économies d'énergie est éligible. De plus, la circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l'appréciation de la base du crédit d'impôt pour ce type d'équipements, précise t-elle.

En effet, si les dépenses d'acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilée supérieure à 0,22 m2 K/W sont éligibles à l'avantage fiscal concerné (article 18 bis 2-b-3° de l'annexe IV au Code général des impôts).

Etant donné que ces systèmes de motorisation ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, l'entreprise qui aurait procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, a l'obligation d'indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l'équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation.
A défaut de cette distinction, prévient l'administration fiscale qui souhaite prévenir tout type de fraude, le crédit d'impôt ne pourra pas être accordé, et cela pour l'ensemble de l'installation.

Rappelons que dans un récent arrêt de la Cour de cassation avait estimé que l'entreprise qui, pour emporter la vente de panneaux photovoltaïques (ou de matériaux isolants), induit en erreur le consommateur sur le montant du crédit d'impôt dont il pourra bénéficier une fois les travaux réalisés, manque à son devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l'acquisition de ce type de matériel. A ce titre, la société engage sa responsabilité et peut se voir condamner en justice à indemniser le client qui n'a pas obtenu, en déduction de son investissement, les sommes escomptées au titre de l'impôt sur le revenu.

© 2012 Net-iris

   

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