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La Cour de cassation exige un décompte des HS accomplies jour par jour

Le 12/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.

De plus en plus de salariés poursuivent leur employeur en justice afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. A l'appui de leur demande, ils fournissent généralement un tableau récapitulatif des heures non payées pourtant accomplies et parfois même des témoignages de collègues. A charge pour l'employeur de prouver le contraire. Et lorsque le salarié est à temps partiel, il réclame même la requalification de son contrat à temps complet.

On se souvient qu'un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2011 avait notamment admis comme preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires : un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire sur les heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accompli.

Dans une récente affaire, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, après avoir, mois par mois, récapitulé dans un tableau les heures complémentaires et supplémentaires qu'il prétendait avoir effectué sans être payé.

Le juge du fond le déboute de son recours pour insuffisance de preuves, au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".

Le salarié forme un pourvoi, estimant qu'il apportait un commencement de preuve et qu'il appartenait à l'employeur de contester ce décompte. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail, selon lequel "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments".

Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et déboute le salarié de son recours en considérant qu'il n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".
Ainsi, les preuves doivent être suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En conséquence, le salarié doit prouver l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires non payées par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés - comme un décompte jour par jour avec précision des horaires de travail accomplis - avec dans la mesure du possible, les raisons de ces dépassements d'horaire (ex : établir une facture client à la dernière minute, préparation de son colis et expédition). Ce n'est que si ces éléments sont précis que l'employeur peut y répondre en fournissant au juge ses propres éléments, estime la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 27 juin 2012 - pourvoi n°11-10123

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