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Fin des dépassements abusifs d'honoraires d'ici le début 2013

Le 12/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Actions du Gouvernement pour mieux valoriser les soins de proximité et faciliter l'accès à des prestations de qualité sur l'ensemble du territoire.

Bien que les professionnels de santé libéraux, notamment les spécialistes, ont un devoir d'information sur les honoraires qu'ils pratiquent dès lors qu'ils ne sont pas conventionnés, force est de constater que cette information n'est pas toujours communiquée au patient, et quand elle l'est, les tarifs ne sont pas toujours ceux annoncés. Aussi, pour remédier à cette situation l'Etat a imposé aux professionnels de santé à faire preuve de transparence vis-à-vis de leurs patients sur les compléments d'honoraires qu'ils facturent en cas d'intervention.

Mais cela n'a pas permis de freiner les dépassements d'honoraires, bien au contraire !
Selon le ministère de la Santé, entre 1990 et 2010, "les dépassements d'honoraires ont plus que doublé (...), passant de 900 millions d'euros à 2,5 milliards d'euros", et certains dépassements sont même considérés comme abusifs, en contradiction manifeste avec l'obligation des médecins de procéder "avec tact et mesure".

Aussi, pour garantir l'accès aux soins des patients, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le 11 juillet 2012 en Conseil des ministres, qu'elle va "mettre un terme d'ici la fin de l'année 2012 aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction".
Ensuite, elle va prendre des dispositions pour "assurer l'accès aux soins en endiguant la progression des dépassements et en favorisant cet accès aux tarifs de la sécurité sociale", sur l'ensemble du territoire national.

Durant l'été, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie va engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux afin d'obtenir un engagement commun de maîtrise des dépassements d'honoraires. Les organismes de complémentaire santé seront également associés à cette négociation, ainsi qu'aux discussions ultérieures.
Le Gouvernement prévient qu'en l'absence d'engagements significatifs d'ici l'automne, il prendra des mesures contraignantes.

Enfin, la question des dépassements d'honoraires se posant également à l'hôpital, le ministère va mettre en place une Commission de concertation spécifique. Elle sera chargée, dès cet été, de faire des propositions "pour limiter le niveau des dépassements pour les consultations privées et garantir aux patients l'obtention de rendez-vous dans des délais acceptables s'agissant des consultations publiques" : ce qui est loin d'être une mince affaire !

© 2012 Net-iris

   

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