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Règles de calcul des intérêts appliqués aux comptes courant d'associés

Le 26/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Cas pratiques de calcul du montant des intérêts à verser à l'associé, lorsque l'exercice comptable est de 12 mois ou est d'une durée moindre ou supérieure.

Introduction

Les sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont soumises à intérêts. La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Les modalités de détermination des taux applicables à la clôture des exercices, diffèrent pour tenir compte de la périodicité trimestrielle du taux et de la durée de l'exercice comptable.

Lorsque l'exercice comptable a une durée de 12 mois

Si l'exercice coïncide avec l'année civile

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal Officiel : Taux maximal des intérêts déductibles = [(t1 + t2 + t3 + t4) / 4 ].
t1, t2, t3 et t4 correspondent aux quatre taux moyens trimestriels de l'année civile.

Par exemple, au titre de l'année 2011, le taux plafonnant la déduction des intérêts versés s'élève à 3,99%.
[(3,76% + 3,97% + 4,14% + 4,09%) / 4 ]

Si l'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile

L'administration fiscale précise périodiquement la moyenne annuelle du taux qu'il convient de retenir à la clôture des exercices de 12 mois qui ne coïncident pas avec l'année civile.

En pareil cas, la moyenne annuelle des taux à laquelle il convient de se référer est donnée par la formule suivante : [(M1 × t1)+(3 × t2)+(3 × t3)+(M2 × t4) / 12 ]

  • M1 correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
  • M2 correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre civil compris dans l'exercice jusqu'à la clôture du même exercice. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n'est pas à comprendre dans M2. En pratique, M2 est égal à 3, 4 ou 5 ;
  • t1 à t4 correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l'exercice.

Cas pratiques

Prenons l'exemple d'une société ayant clôturé le 28 février 2012 un exercice de 12 mois. Le taux plafonnant la déduction des intérêts ressort à 4,045% arrondi à 4,05%.
[(1 × 3,76%) + (3 × 3,97%) + (3 × 4,14%) + (5 × 4,09%) / 12]

Autre exemple, si une société clôturant le 30 mars 2012 a un exercice de 12 mois ouvert le 1er avril 2011, le taux limite de déduction est de 4,05%.
[(3 × 3,97%) + (3 × 4,14%) + (3 × 4,09%) + (3 × 4,01%) / 12]

Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois

Si l'exercice est d'une durée inférieure à 12 mois

La moyenne annuelle des taux à laquelle il convient de se référer est donnée par la formule suivante : [(M1 × t1) + (3 × t2) + (3 × t3) + (M2 × t4) / 12 ]

  • M1 correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
  • M2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable ;
  • t1 à t4 correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l'exercice.

Cas pratiques

Prenons l'exemple d'une société dont l'exercice n'est pas clos à la fin d'un trimestre civil. La durée de son exercice comptable est de 9 mois. Il est ouvert le 1er mai 2011 et clos le 31 janvier 2012. Les intérêts dus par cette société, au titre de l'exercice, à ses associés sont déductibles dans la limite du taux de 4,08% calculé de la manière suivante : [(2 × 3,97%) + (3 × 4,14%) + (4 × 4,09%) / 9 ].

Si en revanche, l'exercice est clos à la fin d'un trimestre civil. Prenons l'exemple d'une une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 9 mois est ouvert le 1er janvier 2011 et clos le 30 septembre 2011. Le taux d'intérêt afférent au 3ème trimestre 2011 est publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 2011.
Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de l'exercice, sont donc déductibles dans la limite de 3,96% taux calculé déterminé de la manière suivante : [(3 × (3,76% + 3,97% + 4,14%)] / 9.

Si l'exercice est d'une durée supérieure à 12 mois

Lorsque la durée de l'exercice comptable excède 12 mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l'exercice, soit :

Taux maximal = ((M1 × t1) + Σ (3 × ti) + (Mn × tn) / nombre de mois de l'exercice)

  • M1 correspond au nombre de mois du premier trimestre civil non entièrement couvert par l'exercice ;
  • Mn correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du dernier trimestre civil entier jusqu'à la fin de l'exercice. Si l'exercice est clos à la fin d'un trimestre civil, ce terme est nul ;
  • t1 correspond au taux du premier trimestre partiellement contenu dans l'exercice ;
  • ti correspond au taux de chaque trimestre entier contenu dans l'exercice ;
  • tn est le taux du dernier trimestre civil entier compris dans l'exercice. Ce taux se confond avec t, si l'exercice est clos à la fin d'un trimestre civil.

Cas pratiques

Prenons l'exemple d'une société dont l'exercice est clos à la fin d'une année civile. Son exercice comptable est d'une durée de 18 mois, ouvert le 1er juillet 2011 et clos le 31 décembre 2012. Dès lors que le taux d'intérêt afférent au 3ème trimestre 2012 est connu à la date de clôture de l'exercice, les intérêts versés par cette société à ses associés seraient donc déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante : [3 × (4,14% + 4,09% + 4,01% + 3,47% + 3,07% + t4 2012) / 18].

Si en revanche, l'exercice n'est ni ouvert, ni clos à la fin d'un trimestre civil. Prenons l'exemple d'une société, dont l'exercice comptable, d'une durée de 15 mois, est ouvert le 1er mai 2011 et clos le 31 juillet 2012. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond de 3,90% déterminé de la manière suivante : [(2 × 3,97%) + [3 × (4,14% + 4,09% + 4,01%)] + (4 × 3,47%)] / 15.

Si aucun exercice n'est clos au cours de l'année civile

Si une entreprise établit au 31 décembre une situation provisoire, elle doit appliquer successivement deux taux de référence, déterminés à partir de deux moyennes annuelles :

  • le premier pour la période d'imposition couverte par la situation provisoire,
  • le second pour l'ensemble de la période d'imposition effectivement couverte par l'exercice comptable et servant à l'imposition définitive.

Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire. Deux situations doivent alors être distinguées, selon que l'entreprise est nouvelle ou non.

Cas pratiques

1) - Si l'entreprise n'est pas nouvelle et que la durée de son exercice comptable est de 18 mois. Il est ouvert le 1er janvier 2011 et clos le 30 juin 2012. Aucun exercice n'est clos en 2011, la société doit donc procéder, en application du 2ème alinéa de l'article 37 du Code général des impôts, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre 2011 et établir une imposition temporaire.

Les intérêts dus par cette société à ses associés au titre de la période d'imposition close par l'arrêté provisoire des comptes au 31 décembre 2011, sont donc déductibles dans la limite de 3,99% calculé de la manière suivante : (3,76% + 3,97% + 4,14% + 4,09%) / 4.
Pour la détermination de l'imposition définitive de l'exercice de 18 mois clos le 30 juin 2012, les intérêts dus au titre de l'exercice sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante : [(3 × (3,76% + 3,97% + 4,14% + 4,09% + 4,01% + 3,47%)] / 18 = 3,906% arrondis à 3,91%.

2) - Si en revanche, la société, qui relève de l'impôt sur le revenu, est nouvelle et que son exercice comptable est d'une durée de 12 mois. Il est ouvert le 1er avril 2011 et clos le 30 mars 2012. En application du deuxième alinéa de l'article 37 du Code général des impôts, la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre 2011.

Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de la période d'imposition close par l'arrêté provisoire des comptes au 31 décembre 2011, sont donc déductibles dans la limite de 4,07% calculé de la manière suivante : [3 × ( 3,97% + 4,14% + 4,09%)] / 9.
Les intérêts dus au titre de l'exercice de 12 mois clos le 30 mars 2012, pour le calcul de l'imposition définitive, sont déductibles dans la limite de 4,05% calculé de la manière suivante : [3 × ( 3,97% + 4,14% + 4,09% + 4,01%] / 12.

3) - Si cette société était soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne serait pas tenue d'établir une imposition provisoire au 31 décembre 2011. En effet, l'article 209 I du Code général des impôts prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 37, l'impôt sur les sociétés est établi, lorsque aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur le bénéfice de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
En d'autres termes, la société appliquerait directement le taux limite de 4,05% aux intérêts versés aux associés au cours de l'exercice clos le 30 mars 2012.

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