Actualité : article de veille

Taxe sur les transactions financières : la liste des assujetties grossit

Le 13/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

128 sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md d'euros au 1er décembre 2013 sont assujetties à la taxe.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Règles de paiement de la taxe

Introduction

L'article 235 ter ZD du Code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 5 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, instaure une taxe sur les transactions financières. Elle s'applique sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Par un arrêté du 27 décembre 2013, le ministère de l'Economie et des finances dresse la liste des sociétés qui au 1er décembre 2013 remplissent ces conditions. Il s'agit des 128 sociétés suivantes (contre 114 l'an dernier) :

AccorADPAir LiquideAir France-KLMAlcate-Lucent
AlstomAltareaFoncière des murs
ArevaArkema
AtosAxaBicBiomérieuxBNP Paribas
BolloréBourbonBouyguesBureau VeritasCie-du-Cambodge
Cap GeminiCarrefourCasino GuichardCFAOCGG Veritas
Christian DiorCICCiments françaisCNP AssurancesColas
Crédit AgricoleDanoneDassault AviationDassault SystèmesEndered
EDFEiffageErametEssilor IntlEuler Hermès
EurazeoEutelsat CommunicationFaureciaFDLFinancière Odet
Foncière-des-RégionsFoncière LyonnaiseFrance TelecomFromageries BelGDF Suez
GecinaGroupe EurotunnelHavasHermès IntlIcade
IliadImerysIngenicoIpsenJC Decaux SA
KlepierreLafargeLagardère SCALegrandL'Oréal
LVMHMaurel et PromMercialysMetropole TVMichelin
NatixisNeopostNexansOrpeaPernod Ricard
PeugeotNuméricablePublicis GroupeRallyeRemy Cointreau
RenaultRexelRubisSafranSaint-Gobain
SanofiScor SeSchneider ElectricSEBSilic
Société GénéraleSodexoIpsos
Suez EnvironnementThalès
TechnipTF1TotalUnibail-RodamcoValéo
VallourecVeolia EnvironnementVicatVilmorin& CieVinci
VirbacVivendiWendelZodiac AerospaceNexity
Paris-orléansPlastic OmniumSartorius Sted BioTeleperformance

Notons que font leur entrée dans la liste, les sociétés : Alten, Altran technicolor, Arkois Nom, Benneteau, Burelle, Fimalac, Lisi, Numéricable, Orange, Somfy, Tarkett promesses, Technicolor, Unibel et Kering.

Par contre, la société Pinault-Printemps-Redoute (PPR) devenue la société Kering (citée ci-dessus) sort naturellement de la liste.

Règles de paiement de la taxe

La taxe de 0,1% est assise sur la valeur d'acquisition du titre. En cas d'échange, à défaut de valeur d'acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d'acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit. En cas d'échange entre des titres d'inégale valeur, chaque partie à l'échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l'acquisition.

La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition du titre. Elle est liquidée et due par l'opérateur fournissant des services d'investissement ayant exécuté l'ordre d'achat du titre ou ayant négocié pour son compte propre, quel que soit son lieu d'établissement.
Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, quel que soit son lieu d'établissement.

Une instruction a précisé le champ d'application de la taxe, les exonérations, les modalités de taxation, ainsi que les modalités déclaratives et de paiement.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-