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Vers la création d'une taxe spéciale sur l'e-commerce français

Le 16/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Gouvernement souhaite instituer une fiscalité du numérique afin de taxer les transactions commerciales réalisées avec des sociétés et des consommateurs français.

Une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique vient d'être confiée par Bercy à Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, afin que d'ici l'automne 2012, ils dressent une série de proposition afin que "les transactions issues du développement de l'économie numérique" participent au redressement des comptes de la France.

Partant du constat que le système fiscal français est inadapté aux nouvelles formes de commerce électronique, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, déplore le "manque à gagner pour les finances publiques et le désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition".

La mission dressera "un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité".

Elle sera également chargée de formuler des propositions concrètes de réforme "visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française".

Enfin, "la mission s'attachera (...) à dégager des propositions en matière de localisation et d'imposition des bénéfices du chiffre d'affaires ou éventuellement sur d'autres assiettes taxables". On pourrait alors voir revenir le projet de taxe sur l'achat de services de publicité en ligne abandonné l'an dernier.

Les propositions de la mission pourraient être directement intégrées au projet de loi de Finances pour 2013, par voie d'amendement Gouvernemental, afin d'être applicables dès le 1er janvier 2013.

Source : Ministère de l'Economie

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