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Nouveaux modèles Cerfa pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage

Le 18/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le contrat d'apprentissage conclut à compter du 1er juillet 2012 entre l'employeur et l'apprenti doit être conforme au Cerfa FA13.

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans suivant une formation en centre de formation d'apprentis. Il alterne des périodes de formation avec des périodes de travail en entreprise pour mettre en oeuvre les savoirs acquis. A l'issue du contrat, le jeune acquiert une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

A compter du 1er juillet 2012 - date à laquelle l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage n'existe plus - le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13, lequel vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L6223-1 du Code du travail. Il est accompagné, à l'intention des employeurs, d'une notice explicative, Cerfa FA14.

Notons que les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
  • les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
  • l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  • la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Source : Arrêté du 6 juillet 2012

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