Seuil de garantie de paiement des chèques non réévalué pour le passage à l'euro

L'article L131-82 du code monétaire et financier, prévoit que le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100F. Le titulaire du compte et le tiré sont réputés avoir légalement conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L'obligation du tiré prend fin un mois après la date d'émission du chèque et ne s'impose pas à lui si le rejet du chèque est justifié par un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
Avec le passage à l'euro, certains émettent le souhait de réévaluer le seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975, en le fixant, par exemple, à 50 EUR soit environ 330F (à ce sujet, proposition de loi n°3237, traitée dans l'actualité du 13/11/01).
Le Ministre de l'Economie, vient d'indiquer dans une réponse ministérielle du 5 novembre 2001 (JOAN Q. n°62063), qu'il n'entendait pas augmenter le montant de la garantie par les banques du paiement de petits chèques au passage à l'euro, actuellement fixé à 100F soit 15,24 EUR.
Selon le Ministère une telle revalorisation ne paraît pas opportune, car elle irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en France en favorisant l'utilisation des chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement plus adaptés, comme la carte bancaire. Un relèvement du seuil aurait un effet contre-productif, en réduisant la vigilance des émetteurs de chèques, moins responsabilisés, et des commerçants, alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires telles que le contrôle d'identité. Il fragiliserait donc le dispositif de lutte contre l'utilisation des chèques sans provision ou des chèques volés et risquerait d'encourager la fraude, ce qui se retournerait contre les consommateurs et les professionnels.