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Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles

Le 05/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Avant de reconduire, le conducteur dont le permis a été invalidé, annulé ou suspendu doit se soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique.

Introduction

Certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis doivent depuis le 1er septembre 2012, se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite avant de pouvoir conduire. Tel est le cas, notamment :

  • des conducteurs ayant perdu la totalité de leurs points (article L223-5 du Code de la route) ;
  • les conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois (article L224-14 du Code de la route) ;
  • des personnes souffrant d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis (comme des troubles graves du comportement) ;
  • ou encore des personnes soumises à un contrôle médical, périodique ou occasionnel (comme les conducteurs de taxis ).

Ce contrôle médical consiste en une "évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle", effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors Commission médicale, ou des médecins siégeant dans une Commission départementale ou interdépartementale. Son but est d'assurer que le conducteur est apte physiquement et mentalement à la conduite automobile.

Le décret (n°2012-886) du 17 juillet 2012, prévoit que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est complété par un examen psychotechnique :

  • lorsqu'il intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis ;
  • en cas de réussite à l'examen médical ayant pour objet de s'assurer que le candidat ou conducteur est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Cet examen psychotechnique porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors Commission médicale ou la Commission médicale.

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dont le montant est fixé à 33 euros par consultation, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Les tarifs des tests psychotechniques sont libres, mais il faut compter en moyenne 100 euros. Le coût de la consultation devant la commission médicale est de 46 euros, indique le site du ministère de l'intérieur.

Un décret (n°2016-39) du 22 janvier 2016 précise les conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit de conduire, notamment s'agissant de l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical. Les nouvelles modalités d'organisation des examens psychotechniques s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016.

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Situation des personnes dont le permis de conduire à été annulé

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à 6 mois doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite.

Il précise que l'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique, lequel ne peut être pratiqué par le médecin traitant du conducteur.

A compter du 1er juillet 2016, il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet. Il suffit que le médecin soit un expert médical agréé.

Liste des personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Selon l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

  • en application des 1° et 2° de l'article R226-1 du Code de la route :
    - lesusagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du Code de la route et qui sollicitent de nouveau la délivrance d'un permis de conduire ;
    - les conducteurs dont l'annulation du permis de conduire a été prononcée pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal ;
    - les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité ;

  • en application de l'article R221-13 du Code de la route :
    - tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
    - les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour une infraction au Code de la route ;

  • en application de l'article R221-10 du Code de la route (visite médicale obligatoire) :
    - les candidats aux catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire atteints d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
    - les candidats aux catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
    - les candidats aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE du permis de conduire ;
    - les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
    - les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des motos-taxis (véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes) ;

  • en application du 3° de l'article R226-1 du Code de la route (contrôle médical périodique ou occasionnel) :
    - les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
    - les candidats qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle médical d'aptitude à la conduite par l'examinateur à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire ;
    - les enseignants de la conduite (auto-école) ;

  • les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité, en application de l'article R412-1 du Code de la route.

Peuvent également être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

  • en application de l'article R221-12 du Code de la route, les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver (ex : personne atteinte d'une maladie neurologique dégénérative) ;

  • les titulaires du permis de conduire visés à l'article R221-14 du Code de la route (ex : conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation).

Le déroulement de la procédure de contrôle médical

Lors du contrôle médical, le médecin agréé ou la Commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire, et solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut aussi demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la Commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.

Le médecin agréé consultant hors Commission médicale ou la Commission médicale, émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée. Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.

Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou l'un des examens médicaux demandé, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la Commission médicale.

Un appel de la décision est possible

La Commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.

Après avoir examiné la personne, la Commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.

L'appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.

La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la Commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant cette décision.

Durée de validité de l'avis médical délivré à l'issue du contrôle médical

Le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R226-2 du Code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de 2 ans.

Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.

Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet, notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :

  • soit pour la périodicité prévue à l'article R221-11 du Code de la route en fonction de l'âge du conducteur ;
  • soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d'une catégorie de durée de validité limitée ;
  • soit jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans pour un conducteur âgé de 55 ans ou plus ;
  • soit jusqu'à la date anniversaire de ses 76 ans pour un conducteur âgé de 74 ans ou plus.

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