Fin d'exonération des HS : des dates différentes pour le salarié et l'employeur

Q.1 - Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ?

Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu'auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction de 1,50 EUR par heure.

Q.2 - Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient au moins 20 salariés (c'est-à-dire 20 ou plus) ?

Les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er septembre 2012 n'ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de 0,50 euros, sauf cas particuliers concernant les salariés qui relèvent des Q/R n°5, n°6, n°10 et n°11.

Q.3 - Quel est l'impact de la loi de finances sur la réduction générale des cotisations patronales ?

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou allègement "Fillon" n'est pas modifié par la loi de finances. En effet, la valeur du SMIC au numérateur de la formule de calcul de cette exonération reste majoré, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires bénéficiant du régime social découlant du dispositif prévu aux articles L241-17 et L241- 18 du Code de la sécurité sociale, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative du 9 août 2012.
Seul le dispositif concernant les heures supplémentaires et complémentaires est modifié.

Q.4 - A partir de quand le nouveau seuil pour la réduction "Fillon" va-t-il s'appliquer ?

Le seuil pour le bénéfice de la réduction majorée Fillon a été étendu de "1 à 19 salariés" à "moins de 20" salariés, ce qui permet d'uniformiser les modalités d'application des seuils d'effectifs en matière de prélèvements sociaux.
La réduction générale ayant été annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l'effectif annuel de l'année 2012 apprécié au 31 décembre 2012 (selon les modalités du décret n°2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs).
Cette évolution du seuil "Fillon" est coordonnée avec l'évolution du seuil applicable à la déduction forfaitaire patronale à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés :
- l'article 37 de la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a remplacé le seuil mentionné à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale :
"entreprises employant au plus 20 salariés" (soit 20 salariés ou moins) par le seuil : "moins de 20 salariés" (soit strictement moins de 20 salariés (l'effectif se calcule en moyenne sur l'année en tenant compte du temps partiel et des entrées-sorties, et qu'il n'est pas a priori un nombre entier).
- comme pour la réduction "Fillon", ce nouveau seuil s'applique donc pour le calcul des effectifs au 31 décembre 2012, pour l'année 2013.

Q.5 - Quel est le régime applicable aux salariés disposant d'un contrat de travail prévoyant le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires ?

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté sur la semaine civile, les heures supplémentaires et complémentaires (pour ce qui concerne la réduction salariale) et les heures supplémentaires (pour la déduction forfaitaire pour les entreprises d'au moins 20 salariés) n'ouvrent plus droit au bénéfice des exonérations à compter du 1er septembre 2012.
Le 1er septembre étant un samedi et le décompte du temps de travail étant généralement calqué sur la semaine civile, le nouveau régime des heures supplémentaires s'appliquera à celles effectuées à compter du 3 septembre 2012.

Exemple : un salarié réalise chaque semaine 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour. Si, le 1er septembre ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci seront éligibles à la réduction dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012. En revanche, celles réalisées à compter du 3 septembre n'ouvriront plus droit aux réductions.

Depuis la loi du 20 août 2008, le décompte des heures supplémentaires peut également s'effectuer dans le cadre de toute séquence hebdomadaire définie par un accord d'entreprise ou de branche. Ainsi, la réduction et la déduction TEPA dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012 sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées jusqu'à la fin de la période de référence hebdomadaire débutant avant le 1er septembre 2012 à 0 heure.

Exemple : un salarié voit son temps de travail organisé par un accord qui prévoit que la semaine de travail débute le mercredi 0 heures et se termine le mardi 24 heures. Alors, les heures effectuées entre le mercredi 29 août et le mardi 4 septembre 24 heures ouvrent encore droit aux réductions TEPA dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012, la semaine en question ayant débuté avant le 1er septembre soit le mercredi 29 août. En revanche, celles réalisées à compter du 5 septembre n'ouvriront plus droit aux réductions.

Q.6 - Comment s'appliquent les exonérations pour les salariés dont la répartition du temps de travail s'effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ?

Pour ces personnes, si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1.607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012, y compris si leur rémunération, est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013.

Exemple : un salarié dispose d'un accord d'annualisation du temps de travail qui s'achève le 31/12/2012. Il est constaté le dernier jour du mois de décembre que ce salarié à réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures payées en janvier 2013 au salarié, ouvrent droit au bénéfice des allègements TEPA dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012.

Pour les personnes dont la période annuelle de décompte de temps de travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n'ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 20 salariés).

Q.7 - Pour les salariés qui relèvent d'un accord "d'annualisation" dont la période de décompte de la durée du travail s'achève après le 01/01/2013, ayant dépassé le seuil de déclenchement des heures supplémentaires avant le 31/12/2012 ?

Seules les heures effectuées dans le cadre d'un accord s'achevant au plus tard au 31 décembre 2012 bénéficient du régime social applicable aux heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012 : dans le cas où la période de décompte de la durée du travail s'achève à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires réalisées en 2012 ne seront pas éligibles à la réduction salariale ou à la déduction patronale (s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 20 salariés).

Q.8 - Comment s'appliquent les exonérations lorsque la période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation prend fin le 31/12/2012 et qu'en octobre, le seuil hebdomadaire déclenchant le décompte des HS est dépassé ?

Le salarié n'a pas atteint 1.607 heures de travail et ces heures n'ouvrent droit ni à la réduction salariale, ni à la déduction forfaitaire (s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 20 salariés) car elles ont été effectuées au-delà du 1er septembre 2012 et ne relèvent pas des heures supplémentaires dont le décompte est effectué sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Q.9 - La période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation court du 01/05/2012 au 30/04/2013.
Y aura-t-il une possibilité de proratisation des heures effectuées au delà des 1.607 heures sur la période comprise entre le 01/05 et le 30/08 ?

Non, il n'y aura pas de proratisation pour le calcul des exonérations sociales.

Q.10 - La période de décompte de la durée du travail prévue par l'accord d'annualisation prend fin au 30/04/2013, toutefois le salarié quitte l'entreprise avant le 31/12/2012.
Les heures supplémentaires effectuées entre le 01/09/2012 et la date de départ ouvrent-elles droit aux exonérations sur les HS ?

Oui, ces heures ouvrent droit aux exonérations sur les heures supplémentaires selon le dispositif applicable avant l'entrée en vigueur de la seconde LFR pour 2012. Les heures supplémentaires réalisées seront alors constatées en application des modalités prévues par les conventions applicables.

Q.11 - Pour les salariés en forfait annuel renonçant aux jours de repos qui ont pour effet de porter le nombre de jour travaillées au-delà de 218 jours, quel est le régime applicable ?

Si la période prévue par l'accord arrive à terme avant le 31/12/2012 (inclus) les exonérations TEPA dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la LFR 2 pour 2012 sont applicables aux rémunérations correspondant à ces jours de repos comme précisé à la Q/R n°6.

Q.12 - Comment s'appliquent les exonérations si un rappel de salaire intervient à compter du 1er janvier 2013 ?

Les solutions présentées ci-dessus (Q/R n°5 à n°11) s'appliquent également aux rappels de salaires.