Pas de baisse des cotisations familiales patronales au 1er octobre 2012

Remise en cause de la modification de l'assiette des cotisations patronales finançant les prestations familiales prévue par la première LFR pour 2012.

L'article 2 de la première LFR 2012 prévoyait d'abaisser, à compter du 1er octobre 2012, le niveau de prélèvement sur le travail, la cotisation famille patronale, dont le taux est de 5,40%, devait être totalement supprimée jusqu'à 2,1 SMIC (soit 2.290 euros nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC (soit 2.620 euros nets). L'objectif était :

• d'alléger le poids des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 2,4 SMIC ;
• de faire en sorte que le mécanisme ne repose pas sur un allègement de charges, c'est-à-dire avec un dispositif spécifique intervenant dans un second temps pour corriger un calcul initialement opéré sur la base d'un taux de cotisation proportionnel au salaire, comme le fait actuellement l'allègement Fillon, mais sur une réforme de l'assiette permettant d'annuler ou de réduire le taux et donc le montant des cotisations familiales à un certains niveaux de salaires.

L'article 1er II D de la seconde loi de Finances rectificatives pour 2012 abroge l'article L241-6-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la première LRF et modifie l'article L241-13 du même code afin de :

• rétablir les cotisations finançant les prestations familiales dans le champ des cotisations concernées ;
• et de rétablir dans la loi les coefficients de la réduction Fillon (et non plus renvoyer à un décret). Sont ainsi rétablies la valeur maximale du coefficient, fixée à 0,26 pour le cas général, et la valeur maximale de 0,281 dans le cas des employeurs de moins de 20 salariés.

En outre, le texte rétablit l'application de la réduction Fillon aux cotisations familiales des salariés agricoles.

© 2012 Net-iris