Actualité : en bref

Le salarié peut refuser un ordre qui enfreint la durée réglementaire de travail

Le 23/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Appréciation de la durée de travail effectif dans le secteur du transport routier de marchandises eu égard à l'amplitude journalière de repos.

L'employeur peut-il donner des instructions de travail aux conducteurs routiers, qui auraient pour effet de les obliger à travailler plus de 12 heures ? En cas de refus, le salarié s'expose t-il à un licenciement pour faute ?

Selon la Cour de cassation, il ressort du règlement européen (n°561/ 2006) du 15 mars 2006, qu'en matière de transport routier de marchandises, si la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 12 heures, l'amplitude maximale, s'apprécie "en fonction du temps de repos journalier du conducteur".
Le temps de repos est normalement de 11 heures par jour, mais il peut être réduit 3 fois par semaine à 9 heures par jour.

Pour la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, cette règle se traduit en droit interne eu égard au décret (n°83-40) du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige, par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de 13 heures par jour ou de 15 heures 3 fois par semaine.
L'amplitude journalière étant ici "définie comme l'intervalle existant entre 2 repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant".

En conséquence, l'instruction donnée par l'employeur qui aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude totale de travail minimum de 12 heures 37 (2h30 de temps de trajet ajouté aux 10h07 de conduite) se trouvait conforme à la réglementation. En refusant d'exécuter une instruction de sa hiérarchie conforme à la réglementation, le salarié a commis une faute que l'employeur était en droit de sanctionner.

Il revient cependant à la Cour d'appel de Caen d'apprécier si la faute commise par le salarié (refus d'exécuter un ordre) était, eu égard à l'ancienneté du salarié (8 années), de nature à justifier une sanction disciplinaire aussi lourde : le licenciement pour faute.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°11-12875

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