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Qu'est ce que je risque lorsque la Mairie m'a adressé un rappel à l'ordre ?

Le 24/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le rappel à l'ordre n'est pas une mesure judiciaire, de sorte qu'il ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, mais il doit être pris au sérieux.

Lorsque le Maire a connaissance de faits en infraction avec la réglementation applicable, sans constituer un délit ou un crime, il peut adresser à ses administrés un rappel à la loi. Ce rappel à l'ordre peut s'appliquer :

  • au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publique (ex : feu de broussaille à une période non autorisée) ;
  • à d'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale) ;
  • ou encore à des comportements n'emportant pas de qualification pénale (ex : écarts de langage).

A titre indicatif, le Comité interministériel de prévention de la délinquance rappelle que peuvent notamment donner lieu à un rappel à l'ordre :

  • l'absentéisme scolaire,
  • la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,
  • les incivilités commises par des mineurs,
  • les incidents aux abords des établissements scolaires,
  • les conflits de voisinage,
  • les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes,
  • certaines atteintes légères à la propriété publique,
  • l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets,
  • la divagation d'animaux dangereux,
  • etc.

La délivrance d'un rappel à l'ordre peut s'accompagner d'une convocation de l'auteur présumé (et de ses parents s'il s'agit d'un mineur) à la Mairie. Pendant le temps du rappel à l'ordre, le Maire peut s'entretenir avec la personne concernée pour tenter de comprendre les raisons des comportements qui lui ont été signalés. En fonction des débats, il peut donner une autre suite au rappel à l'ordre (ex : intervention des services municipaux pour faire cesser un tapage nocturne).

Le rappel à l'ordre n'est pas une mesure judiciaire, de sorte qu'il ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire. En revanche, son prononcé peut être suivi d'un retour au Parquet territorialement compétent si l'administré ne donne pas une suite favorable au rappel à l'ordre.

Si l'administré ne se présente pas à la convocation, le Maire peut convoquer à nouveau l'intéressé, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres de la convocation par la police municipale ou un agent de la municipalité.

En cas de nouvelle carence, le Maire peut :

  • informer le Parquet si les faits signalés constituent une contravention ;
  • transmettre une information préoccupante au Conseil général dans la situation d'un mineur semblant se trouver en situation de danger éducatif du fait de la carence de ses parents ;
  • etc.

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