Actualité : article de veille

Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Le 29/08/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La réforme de la fiscalité sur les droits de mutation à titre gratuit adoptée par le Parlement durant l'été 2012, entre en application.

Introduction

L'article 5 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en ce qui concerne notamment le régime des abattements applicables en ligne directe ainsi que le délai de reprise entre deux mutations à titre gratuit.

Le texte prévoit tout d'abord de diminuer les abattements applicables en ligne directe et d'allonger à 15 ans le délai de reprise entre deux mutations à titre gratuit. La réforme s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 17 août 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'indexation du barème ou du montant des abattements, qui ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2013.

Abaissement des abattements applicables en ligne directe

Le texte réduit de 159.325 euros à 100.000 euros le montant de l'abattement applicable aux mutations à titre gratuit en ligne directe prévu à l'article 779 du Code général des impôts.
Toutefois, il maintient à son niveau actuel de 159.325 euros :

  • l'abattement en faveur des personnes handicapées (qui se cumule, le cas échéant, avec l'abattement effectué en fonction du lien de parenté) ;
  • les abattements applicables aux mutations collatérales ou en faveur des neveux ou des nièces ;

Par ailleurs, il est prévu de maintenir l'exonération des droits de succession du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) survivant et de ne pas modifier le montant de l'abattement sur les donations consenties au conjoint.

Allongement des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit

L'article 784 du Code général des impôts est également modifié afin que le délai de rappel des donations soit porté de 10 à 15 ans. Le délai de rappel est également porté à 15 ans pour :

  • les donations-partages (article 776 A du CGI) ;
  • les donations intergénérationnelles entre grands-parents et petits-enfants (article 776 ter du CGI) ;
  • les dons de sommes dits "dons manuels" définis à l'article 790 G du CGI ;
  • le régime spécifique applicable aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible défini à l'article 793 bis du CGI.

Par cohérence, le dispositif de lissage mis en place par la première loi de Finances rectificative pour 2011, lors du passage de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations, est abrogé.

Non actualisation des seuils du barème et des abattements

Par ailleurs, le texte revient sur l'ensemble des actualisations automatiques jusque-là en vigueur pour les seuils du barème des droits de mutation à titre gratuit et pour la valeur des abattements applicables pour le calcul de la part nette taxable. En conséquence, en l'absence de décision du législateur indexant le barème, le poids de l'impôt s'alourdira mécaniquement chaque année.

Cette mesure concerne :

  • les limites des tranches des tarifs des droits de mutation à titre gratuit, définis au dernier alinéa de l'article 777 du Code général des impôts ;
  • le montant des abattements au titre du lien de parenté définis à l'article 779 ;
  • le montant de l'abattement applicable en l'absence de lien de parenté visé au IV de l'article 788 du CGI ;
  • les abattements applicables aux donations en faveur des petits-enfants (article 790 B), arrière-petits-enfants (article 790 D), du conjoint (article 790 E) ou le partenaire lié par un PACS (article 790 F) ;
  • et le montant de la limite de l'exonération applicable aux "dons manuels" aux termes de l'article 790 G du même code.

Enfin, le texte modifie l'article L181 B du Livre des procédures fiscales, afin de permettre à l'administration fiscale, pendant le délai de reprise de 15 ans, de rectifier la valeur des donations, antérieurement effectuées, de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux loués par bail à terme.

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