Possible évolution des règles d'éligibilité au PTZ+ soumis à la RT 2012

Près de 2.000 ménages modestes vont bénéficier d'un assouplissement des exigences de la réglementation thermique pour leur prêt à taux zéro en 2013.

Le prêt à taux zéro dit renforcé, dénommé "PTZ+", est ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement de l'ancien dispositif (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et dispositif Pass-Foncier).

Le logement financé est soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions (ex : mutation professionnelle). Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus).

Jusqu'à présent, le dispositif PTZ+ était réservé aux opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. A compter du 1er janvier 2013, l'octroi du prêt sera conditionné au respect de la réglementation thermique RT 2012.

L'article 15 bis du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012, définitivement adopté, modifie sur un point particulier les conditions d'éligibilité au PTZ+, codifiées à l'article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation et applicables à compter du 1er janvier 2012, afin de ne pas "pénaliser les ménages à revenus modestes" ni ceux ayant obtenu avant 2012 un prêt en respectant l'ancienne réglementation thermique.

La réforme prévoit d'écarter la condition de respect de la réglementation thermique RT 2012, pour les dossiers en cours portant attribution d'un PTZ+, dès lors que les logements concernés ont obtenu l'agrément PSLA (contrat de location-accession) avant le 1er janvier 2012.

Elle répare ainsi une "injustice qui aurait frappé directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu (...) un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d'un logement neuf, conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012", avait expliqué lors des débats parlementaires François Marc, rapporteur au nom de la Commission des Finances du Sénat.

Pour entrer en vigueur, le texte doit maintenant être voté en des termes conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis être publié au Journal Officiel.

Rappelons que par rapport à la réglementation thermique de 2010, la RT 2012 tend à intégrer les différentes composantes suivantes :

• l'adaptation de la norme à l'usage du bâtiment
• le recours aux différentes énergies renouvelables
• la bioclimatique et le confort d'été
• le suivi et la vérification des performances
• la prise en compte de l'éclairage naturel
• la ventilation du bâtiment
• la prise en compte des usages énergétiques spécifiques
• l'équilibre entre les filières énergétiques
• l'étude thermique standardisée.

La RT 2012 rend le coût de construction du logement plus important, car les matériaux utilisés doivent permettre :

• une consommation d'énergie primaire limitée à 50 kWh/m2/an à partir de 2012, avec :
  - une consommation globale d'énergie réduite d'un facteur 2 à 4 suivant la zone climatique d'appartenance
  - des besoins de chauffage divisés par 2 ou 3
• une priorité donnée à la qualité de la conception du bâti :
  - des bâtiments mieux pensés et moins standardisés
  - généralisation des techniques les plus performantes
• un bouquet énergétique équilibré :
  - analyse "bioclimatique" dès les premiers stades de la conception
• des coûts de construction maîtrisés, avec :
  - un gain de pouvoir d'achat pour les Français estimé entre 5.000 et 15.000 euros d'économie sur 20 ans.

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