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Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés

Le 25/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Conditions dans lesquelles vont s'organiser l'aide aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée scolaire 2012-2013.

Les élèves handicapés ont la possibilité d'être scolarisés, comme les autres enfants, dans une école de la République. Toutefois, en fonction de leur degré de handicap, ils doivent bénéficier à temps partiel ou complet, d'un assistant d'éducation spécialement formé pour l'aider à poursuivre sa scolarité.
Mais le plus souvent, l'accueil de l'enfant n'est pas envisageable, faute pour l'établissement scolaire de disposer de personnel suffisant.

Suite à la Conférence nationale sur le handicap réunie en juin 2011, l'Etat a pris conscience qu'il était nécessaire d'octroyer de nouvelles prérogatives aux Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), afin que les enfants qui ne souffrent pas d'un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire n'implique pas une aide individuelle, puissent bénéficier d'un accompagnement complémentaire à celui que leur prodigue le personnel éducatif présent dans les écoles.
Il a été proposé que cette aide complémentaire, prescrite par les CDAPH, puisse être assurée par une personne désignée à cet effet, et pouvant s'occuper de plusieurs enfants handicapés.

Pris pour application de l'article 128 de la loi de Finances pour 2012- qui a consacré ce principe et débloqué une enveloppe budgétaire pour embaucher 2.000 assistants de scolarisation - un décret (n°2012-903) du 23 juillet 2012, précise les conditions dans lesquelles une "aide humaine" sera apportée à la rentrée 2012-2013, aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement privé sous contrat.

Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève, à savoir :

  • l'aide individuelle : un adulte accompagnant est dédié à l'enfant, pendant toute la journée ;
  • l'aide mutualisée : elle est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Un accompagnant peut aider plusieurs enfants en même temps.

Ces aides sont attribuées par la CDAPH qui se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment :

  • son environnement scolaire,
  • la durée du temps de scolarisation,
  • la nature des activités à accomplir par l'accompagnant,
  • la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
  • les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide,
  • la durée de l'aide.

A noter que si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, les assistants d'éducation peuvent être recrutés sans condition de diplôme.

Ce sont les Inspecteurs d'académie, compétents pour recruter des assistants d'éducation sur des missions d'aide individualisée, qui pourront recruter des assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée.

Les établissements publics locaux d'enseignement conservent la compétence de principe en matière de recrutement des assistants d'éducation. La réforme leur permet de procéder aux mêmes recrutements que les inspecteurs d'académie, sous réserve d'obtenir leur accord préalable.
Les établissements privés sous contrat peuvent, de la même façon, recruter des assistants d'éducation après accord de l'autorité académique.

© 2012 Net-iris

   

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