Actualité : article de veille

Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État

Le 15/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Les fonctionnaires civils et ouvriers d'État retraités peuvent bénéficier d'une aide financière pour rester à domicile malgré un état de santé fragile ou un handicap passager.

Introduction

L'Etat instaure, au seul profit de ses agents retraités, un dispositif d'aide pour assurer le maintien à domicile. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, comprend deux volets :

  • un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, regroupées selon les catégories suivantes :
    - l'aide à domicile ;
    - les actions favorisant la sécurité à domicile ;
    - les actions favorisant les sorties du domicile ;
    - le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
    - le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

  • une aide "habitat et cadre de vie", destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile.

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide "habitat et cadre de vie" font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'État.

Selon un décret (n°2012-920) du 27 juillet 2012, les personnes pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif, sont celles pouvant justifier :

  • être un fonctionnaire de l'État ou un ouvrier de l'État retraité (au sens de ces dispositions, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance) ;
  • avoir atteint l'âge de 55 ans minimum ;
  • avoir un état de santé pouvant être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 ;
  • disposer de faibles ressources. En effet, l'aide est ouverte sous condition de ressources.

Le plafond annuel de l'aide au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3.000 euros par an, par l'arrêté du 4 juillet 2014. La participation de l'État est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation accordé.

Ainsi,

  • au titre du plan d'action personnalisé, le plafond d'aide de l'Etat est au maximum de 3.000 euros, soit une prise en charge de 90% lorsque le revenu brut global mensuel de la personne seule est de 835 euros, ou 1.451 euros s'il s'agit d'un ménage. Les 10% restant sont à la charge du retraité.
    Le taux varie ensuite de 86% à 64% selon les revenus de la personne ou du ménage ;
  • au titre de l'aide habitat et cadre de vie, le plafond d'aide annuel est fixé à :
    - 3.500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 euros pour une personne seule, et 1.549 euros pour un ménage ;
    - 3.000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1.258 euros pour une personne seule, et 1.921 euros pour un ménage.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, ou en cas de période de fragilité physique ou sociale, est plafonnée à 1.800 euros pour une durée maximale de 3 mois effectifs.

Plans d'actions personnalisés

Ressources pour
une personne seule

Ressources pour
un ménage

Participation de l'Etat
(le reste étant à la charge du retraité)

Jusqu'à 835 EUR

Jusqu'à 1.451 EUR

90%

Entre 836 EUR et 894 EUR

Entre 1.452 EUR et 1.549 EUR

86%

Entre 895 EUR et 1.009 EUR

Entre 1.550 EUR et 1.696 EUR

79%

Entre 1.010 EUR et 1.090 EUR

Entre 1.697 EUR et 1.754 EUR

73%

Entre 1.091 EUR et 1.140 EUR

Entre 1.755 EUR et 1.818 EUR

64%

Entre 1.141 EUR et 1.258 EUR

Entre 1.819 EUR et 1.921 EUR

49%

Aide habitat et cadre de vie

Ressources pour
une personne seule

Ressources pour
un ménage

Participation de l'Etat
(le reste étant à la charge du retraité)

Jusqu'à 835 EUR

Jusqu'à 1.451 EUR

65%

Entre 836 EUR et 894 EUR

Entre 1.452 EUR et 1.549 EUR

59%

Entre 895 EUR et 1.009 EUR

Entre 1.550 EUR et 1.696 EUR

55%

Entre 1.010 EUR et 1.090 EUR

Entre 1.697 EUR et 1.754 EUR

50%

Entre 1.091 EUR et 1.140 EUR

Entre 1.755 EUR et 1.818 EUR

43%

Entre 1.141 EUR et 1.258 EUR

Entre 1.819 EUR et 1.921 EUR

37%

Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.

La mise en oeuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.

Notons que l'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.

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