TVA à 5,5% pour les travaux, agréés en 2011, réalisés dans des logements sociaux

Maintien du taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement dans des logements sociaux.

L'article 2 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, maintien au taux réduit de 5,5% les livraisons à soi-même de certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien dans des logements sociaux, lorsque le bailleur social a bénéficié d'un agrément de l'Etat avant le 1er janvier 2012.

Il répond ainsi favorablement aux attentes des bailleurs sociaux visant à corriger la rédaction de l'article 13 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011, instaurant le taux de TVA à 7%.

En conséquence, le taux de TVA à 5,5% est maintenu pour :

• les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été agréées par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ;

• pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention pour rénovation Palulos, avant le 1er janvier 2012 ;

• les travaux réalisés dans le cadre des opérations d'acquisition-amélioration (acquisition puis rénovation de logements existant en vue de les transformer en logements locatifs sociaux), ayant bénéficié d'un agrément de l'Etat en application des articles R331-3 et R331-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

• l'ensemble des travaux admis au taux de 7% en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, et non plus seulement au titre du financement des ascenseurs et des chaudières collectives, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions exigées.

Rappelons qu'au sens de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation.

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