Modernisation des formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés

Lors de l'immatriculation d'une activité ou d'une société il sera possible d'indiquer au RCS le nom de domaine du ou des sites internet exploités.

Adapté aux nouvelles formes de commerce, notamment en ligne, le registre du commerce et des sociétés (RCS) se modernise, puisque les commerçants personnes physiques et les sociétés auront la faculté de déclarer au RCS le nom de domaine de leur site(s) internet.

Un décret (n°2012-928) et son arrêté du 31 juillet 2012 publiés au journal officiel du 2 août, contiennent différentes mesures de simplification relatives aux formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

Tout d'abord, le décret rationalise la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'INPI a en effet pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement.

Le RNCS pourra désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes (articles A123-30 et suivants du Code de commerce). Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. En conséquence, les demandes d'inscription, de modification ou de radiation au RCS n'ont plus à être adressées en deux exemplaires, un seul exemplaire suffit (article A123-44 du Code de commerce).

En outre, le texte allège la procédure de radiation d'office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du Tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.

Le texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l'accomplissement de formalités diverses, comme :

• la détermination de la personne du déposant pour les ouvertures d'établissement en France par des sociétés étrangères,
• les clarifications quant à la possibilité de déposer des copies aux lieu et place d'originaux lorsqu'une immatriculation est faite par voie électronique,
• l'amélioration du contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises domiciliataires,
• la simplification des formalités déclaratives des sociétés coopératives agricoles.

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