Actualité juridique

Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

Le 05/10/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Fin de l'avantage fiscal accordé aux entreprises ayant fait des efforts supplémentaires en matière de participation ou de versements sur des PERCO ou des PEE.

L'article 13 de la loi de Finances rectificative pour 2012, supprime l'avantage fiscal accordé sous la forme d'une "provision pour investissement", à certaines entreprises ayant adopté des règles plus généreuses que le droit commun en matière de participation ou effectuant certains types de versements complémentaires à des PERCO ou des PEE.

A cet effet, il modifie la rédaction de l'article 237 bis A du Code général des impôts afin de supprimer l'avantage fiscal de la "provision pour investissement". Les provisions pour investissement cessent d'être considérées comme une charge déductible au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi. La suppression de l'avantage fiscal s'applique donc aux exercices en cours.

Toutefois, pour éviter de diminuer la capacité d'investissement des sociétés de coopération ouvrière de production (Scop) qui mettent en oeuvre des accords de participation dérogatoires, l'avantage est maintenu pour les sociétés coopératives et participatives. Le législateur a ainsi souhaité aider les Scop à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d'investissement.

S'agissant des provisions déjà constituées et figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la publication de la loi, elles seront rapportées au bénéfice fiscal imposable dans les conditions du droit en vigueur.

Si par exemple une entreprise dont l'exercice basé sur l'année civile a constitué une provision pour investissement au titre de l'exercice 2011, alors depuis le 1er janvier 2012, elle dispose de 2 ans pour l'utiliser à des fins d'investissement. A défaut, lors du calcul du bénéfice imposable 2013 (c'est-à-dire lors de la clôture de l'exercice au 31 décembre 2013), elle devra rapporter la provision à ses bénéfices imposables.

Concernant les provisions constituées au titre des exercices 2011 ou antérieurs, elles pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2013.