Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

L'ensemble des aides n'ayant pas de caractère commercial, consenties par une entreprise à une autre, ne sont plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices.

Le législateur a décidé de lutter contre les montages optimisants visant à multiplier les aides à caractère financier en faveur des filiales en difficulté, plutôt qu'à les recapitaliser, en rendant non-déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

L'article 17 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 modifie à cet effet l'article 39 du Code général des impôts (relatif aux charges déductibles et non déductibles), afin de rendre non déductibles les "aides de toute nature" (abandons de créance, subventions, etc.) "consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial".

L'article 31 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 complète ces dispositions afin d'étendre l'exception, prévue ci-dessous, au cas d'un accord simplement constaté par le président du TGI, et non homologué. A la différence de l'accord homologué, l'accord constaté ne fait pas l'objet de mesures de publicité.

La réforme ne s'applique donc pas aux aides consenties en application d'un accord constaté par le président du TGI ou homologué dans les conditions prévues à de l'article L611-8 du Code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Ces aides qui ne revêtent pas un caractère commercial sont alors déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides.

Par ailleurs, dès lors que les abandons de créance ne sont plus déductibles, l'article 1586 sexies du Code général des impôts (relatif à la définition de la valeur ajoutée dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) se trouve modifié. Cet article prévoit que, pour le calcul de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires est majoré "des abandons de créance à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables". Ces dispositions ont été supprimées.

La réforme s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012, date qui correspond à celle de l'examen du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 en Conseil des ministres.

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