Circulaire sur la taxe sur les transactions financières

L'administration fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de Finances rectificative pour 2012.

L'article 235 ter ZD du Code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 5 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, instaure une taxe sur les transactions financières. Elle s'applique sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe sur les transactions financières comporte trois parties :

• une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du Code générale des impôts ;
• une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du Code générale des impôts ;
• une taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD ter du Code générale des impôts.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques, en date du 2 août 2012 ( BOI n°3 P-3-12) apporte des précisions sur le champ d'application, les exonérations, les modalités de taxation, les modalités déclarative et de paiement, mais aussi de contrôle et de sanction, des trois composantes de la taxe sur les transactions financières.

Soulignons que l'article 7 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2012, définitivement adopté, a doublé le taux de la taxe. Il passe de 0,1 à 0,2% pour les acquisitions réalisées dès l'entrée en vigueur initiale de la taxe, le 1er août 2012.

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