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Droits de scolarité 2014-2015 dans les facultés et autres établissements publics

Le 12/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Droit Administratif.

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Hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur à la rentrée universitaire de septembre 2014 pour l'ensemble des étudiants.

Introduction

Les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (comme les facultés), ont peu augmenté cette année.

C'est un arrêté du 12 août 2014 qui fixe pour la rentrée universitaire 2013-2014, les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Pour connaître les montants pour les examens et inscriptions aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication, il convient de se reporter à l'arrêté du 7 août 2014 sur les montants des droits de scolarité.

Tarifs applicables pour les diplômes conduisant à la Licence

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de Licence est fixé à 184 euros. Le taux réduit correspondant à ce droit de scolarité est fixé à 122 euros.

Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :

  • capacité en droit ;
  • diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
  • diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
  • diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
  • diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
  • diplôme national de guide-interprète national ;
  • licence ;
  • licence professionnelle.

Tarifs applicables pour les diplômes conduisant au Master

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de Master est fixé à 256 euros. Le taux réduit est fixé à 168 euros.

Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont notamment les suivants :

  • master ;
  • diplôme de recherche technologique ;
  • diplôme national d'oenologie.

Toutefois, pour la préparation du diplôme d'ingénieur, le taux annuel du droit de scolarité est fixé à 610 euros.

Taris applicable pour un Doctorat

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du Doctorat est fixé à 391 euros. Le taux réduit est fixé à 260 euros.

Autres droits de scolarité

Habilitation à diriger des recherches

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 391 euros. Le taux réduit est fixé à 260 euros.

Etudes d'architecture

Le taux annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Etudes en Médecine, Pharmacie, Odontologie, Maïetique et paramédicaux

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants :

  • pour la préparation des diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutique est fixé à 184 euros. Le taux réduit est fixé à 122 euros ;
  • dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme, postérieurement à la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, est fixé à 256 euros, ou 168 euros pour le taux réduit ;
  • au cours du 2ème cycle des études médicales et au cours des 2ème cycle et 3ème cycle court des études pharmaceutiques et odontologiques, ainsi que par les candidats mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, est fixé à 256 euros. Le taux réduit correspondant au droit de scolarité est fixé à 168 euros.

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 512 euros :

  • certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
  • certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
  • diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
  • attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
  • diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
  • capacité de médecine.

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité selon les modalités suivantes :

  • 256 euros au moment de l'inscription ;
  • 256 euros après les résultats de l'examen probatoire.

Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

S'agissant des étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, ils sont tenus d'acquitter un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 168 euros.

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté au titre de la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie est fixé à 512 euros et inclut l'inscription en vue de la soutenance de la thèse d'exercice.

Notons que les étudiants inscrits en 1ère année de 3ème cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire, ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse d'exercice, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 391 euros.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 260 euros.

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté est de :

  • 342 euros pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste
  • 476 euros pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste
  • 549 euros pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste
  • 1.316 euros pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien.

Diplôme d'Etat de Docteur vétérinaire

Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 168 euros.

Dispositions communes à tous les établissements

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas. Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Toutefois, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement d'enseignement public supérieur, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Lorsque la préparation d'un diplôme est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Le transfert d'une inscription entre deux établissements, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 euros restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.

Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des tarifs fixés.

Les étudiants peuvent être exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret (n°84-13) du 5 janvier 1984.

Indépendamment des cas de transfert admis, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 euros restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.

Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, celui-ci peut être partiel.

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