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Taxe sur les logements vacants (TLV) à régler avant le 15 décembre 2015

Le 14/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Plus de 1.150 communes sont concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Rappel : les règles en vigueur en 2012

Introduction

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2015 (pour les règlements par titre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou espèces). La date est prolongée jusqu'au 20 décembre 2015 pour les contribuables qui souhaitent s'en acquitter par télépaiement.

Rappelons que les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du Code général des impôts. Ainsi, les résidences secondaires, notamment, sont exclues du champ d'application de la TLV, de même que les logements "dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs".

L'article 16 de la loi de Finances pour 2013 réforme et alourdit davantage cette taxe. La TLV s'applique désormais aux logements vacants depuis plus d'un an (12 mois), pour la taxe due au titre de 2013 et des années suivantes.

La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par le décret (n°2013-392) du 10 mai 2013, modifié par le décret (n°2015-1284) du 13 octobre 2015. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement.

Son taux s'élève à :

  • 12,5% la 1ère année d'imposition,
  • 25% à compter de la 2ème année.

Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ont évolué en 2013, ce qui a pour effet d'assujettir les logements se situant dans les communes de moins de 200.000 habitants.

En conséquence, la taxe concerne les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Au final, la liste des communes où cette taxe est applicable comprend 28 unités urbaines (soit environ 1.150 communes), contre 8 jusqu'en 2012 (811 communes).

Enfin, l'article 106 de la loi de Finances pour 2013 raccourcit de 5 à 2 ans, la période de vacance conditionnant l'assujettissement spécifique des logements vacants à la taxe d'habitation. Sont désormais imposables, lorsque la commune où l'EPCI a délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants, les logements occupés 90 jours ou moins pendant l'année depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, précise le Bulletin officiel des impôts.

Rappel : les règles en vigueur en 2012

Afin d'augmenter le nombre de logements d'habitation mis sur le marché (à la vente ou à la location), l'article 8 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 a réformé la taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (ex : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice). Ce déséquilibre doit avoir lieu au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

La taxe, prévue à l'article 232 du Code général des impôts, est due pour chaque logement vacant depuis au moins 2 années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :

  • des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources,
  • de la vacance indépendante de la volonté du contribuable.

Jusqu'alors, n'était pas considéré comme vacant, "un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence".

La taxe sur les logements vacants (TLV) est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

L'assiette de la taxe étaient en 2012 constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du Code général des impôts. Ces taux d'imposition étaient fixés à :

  • 12,5% la 1ère année d'imposition,
  • 15% la 2ème année,
  • et 20% à compter de la 3ème année.

La hausse des taux s'est appliquée à la TLV 2012 payée avant le 15 décembre 2012.

Sources :
Décret (n°2013-392) du 10 mai 2013
Décret (n°2015-1284) du 13 octobre 2015

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