Actualité : point de droit

Formalités liées à la déclaration, la modification ou la dissolution du pacs

Le 14/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Procédure et tarifs liés à la vie et la fin d'un pacte civil de solidarité reçu par un notaire et enregistré par ses soins auprès des autorités compétentes.

Introduction

Le pacte civil de solidarité est un contrat de droit civil conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser les modalités de leur vie commune (notamment fiscale). Ce contrat confère aux partenaires des droits et des devoirs (vie commune, aide matérielle, assistance réciproque). Ce sont les articles 515-1 à 515-7 du Code civil qui régissent le PACS.

Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (ou à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). Toutefois, les notaires qui participent à la création d'un PACS peuvent depuis mai 2011, enregistrer les pactes authentiques qu'ils ont rédigés.

En quelques années, le PACS a vraiment répondu aux attentes des français, puisque le nombre de déclarations n'a cessé d'augmenter jusqu'en 2010 (date de changement du régime fiscal) avant de repartir à la hausse en 2012.

Année

2012

2010

2009

2007

2005

2000

Nombre de déclarations

160.325

205.561

174.584

101.992

60.473

22.276

Source : Ministère de la Justice 2014

Procédure liée à la vie d'un PACS sous forme acte authentique

C'est le décret (n°2012-966) du 20 août 2012 qui fixe la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Quant aux règles de conclusion, modification ou dissolution du pacs, elles sont fixées par les articles 515-1 et suivants du Code de civil issus de la loi de 1999 modifiée, qui sont en vigueur.

La conclusion d'un pacs

Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.

Le notaire auprès duquel la convention de pacs est enregistrée, conserve également les déclarations écrites conjointes (prévue à l'article 515-7 4ème alinéa du Code civil), les copies des significations (prévue à l'article 515-7 5ème alinéa du Code civil), ainsi que les avis de mariage ou de décès.

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité. Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, et né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du Tribunal de grande instance de Paris.

Lorsque le notaire réalise les formalités à la demande de ses clients, il conserve le pacs signé dans ses "minutes". Par contre, si les démarches sont effectuées directement par les partenaires auprès du greffe du tribunal, ils reçoivent l'unique exemplaire du récépissé d'enregistrement. Le greffe ne conserve aucun exemplaire de la convention, aussi il est important de bien conserver à l'abri l'original du récépissé.

La modification du pacs

Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacs enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), les partenaires du pacte.

Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration de modification d'un pacs avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, et est né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du Tribunal de grande instance de Paris.

La dissolution du pacs

En cas de déclaration conjointe de dissolution du PACS, le document est remis au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacs ou lui est adressée par LRAR. Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution, et remet un récépissé ou en adresse un aux partenaires.

L'huissier de justice qui procède à la signification de l'acte, prévue à l'article 515-7 5ème alinéa du Code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacs ou l'adresse par LRAR.
Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de dissolution du pacs, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, et est né à l'étranger, l'avis est adressé au greffier du Tribunal de grande instance de Paris.

Le coût des formalités d'enregistrement d'un PACS

L'émolument fixe due au notaire pour :

  • la rédaction du pacs sous forme authentique est fixé à 195 euros hors taxe (HT) ;
  • le conseil du notaire lié à une particularité (enfants, bien immobilier, etc.), au tarif libre ;
  • l'accomplissement des formalités de publicité pour les deux partenaires, lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du pacs qu'il a reçu, reste fixé à 3 unités de valeur (soit 11.70 euros (HT) par formalité).

Selon le site des Notaires de France, en mars 2014 le coût de base d'un pacs notarié est de 233,22 euros TTC, auquel s'ajoutent le coût de la formalité de publicité et d'autres frais selon le cas.

A titre d'exemple, un couple d'une trentaine d'années, sans enfant, qui conclut un Pacs sans avoir de bien immobilier propre, devra débourser en 2014 environ 380 euros TTC.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-